Amendements d'Abdourahamane Soilihi

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42-3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission par un amendement écologiste, tend à soumettre les sociétés avec lesquelles travaillent les entreprises publiques de l'audiovisuel, dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, à une obligation de certification de leurs comptes. Outre que cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 sexies A introduit en commission par un amendement écologiste prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre (RNT). S'il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et g...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit à l'Assemblée nationale, après des débats houleux, vise à permettre le remplacement immédiat des présidents des sociétés nationales de programme. Cette disposition est de nature à engendrer une certaine suspiscion à l'égard des intentions réelles du législateur. Ce projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission, qui vise à élargir aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) la compétence du CSA en matière de règlement des différends, viendrait anticiper la consultation en cours du secteur sur la régulation de ces nouveaux services. Les conclusions de cette conce...

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant insérer les mots : à bulletin secret Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les membres des commissions parlementaires des affaires culturelles se prononceront sur la nomination des six membres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission impose une déclaration préalable des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il vient anticiper la consultation en cours du secteur sur la régulation de ces nouveaux services. Les conclusions de cette concertation seront fondamentales pour détermin...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi vise à supprimer la ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le président est désigné par les membres du Conseil, à la majorité de ses membres, pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi réforme la composition et le mode de...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu’ il est fait application des dispositions du II. Exposé sommaire : L’article 10 quinquies du projet de loi...

Compléter in fine le septième alinéa de cet article, par deux phrases ainsi rédigées : « Dans cette hypothèse, l’avocat est réputé avoir satisfait à l’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16. La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la d...

Alinéa 5 Compléter in fine le cinquième alinéa (VII) de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, pour laquelle il est fait application des dispositions du II. » ...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un paragraphe (1° bis) ainsi rédigé : « 1° bis : Le II de l’article L.561-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Les avocats sont réputés satisfaire à l’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16, lorsqu’ils réalisent le règlement pécuniaire accessoire à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté à l’Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l’obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont e...

Alinéa 77, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La conception et les composantes du socle commun doivent relever du parlement et non du Conseil supérieur des programmes. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.

Alinéa 137, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires a été imposée sans concertation, mettant en difficulté les communes. Le financem...

Alinéas 134 à 141 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra : – faire l’objet d’une concertation préalable ; – prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ; – mesurer les implications financières de la réforme envis...

I. - Alinéa 116 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 117 Rédiger ainsi cet alinéa : Un cycle est créé, associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire. Cette unité se justifie par la nécessité de mieux préparer les enfants à l'acquisition de la lecture et de l'écriture. Exposé sommaire : La mise en place de nouveaux cycle...

Alinéas 76 et 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La conception et les composantes du socle commun doivent relever du parlement, et non du Conseil supérieur des programmes. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.

Alinéas 34 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au regard de la situation des finances publiques, la création de 60 000 postes dans l'Education nationale semble irréaliste. L'Education nationale doit faire partie des secteurs prioritaires en matière de financement public. Cependant, elle ne peut être totalement épargnée de l'effort ...