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Amendements d'Adeline Gousseau
372 amendements trouvés
18/12/2006 — Amendement N° 186 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 34 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Dallier, Cambon, Mmes Procaccia, Gousseau, M. Houel
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. A. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 d...
18/12/2006 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 23 (Rejeté)
MM. Détraigne, Sido, Huré, Soulage, Girod, Deneux, Mme Gousseau, MM. Pelletier, Revet
Dans le III de cet article, remplacer la date : 1 er juillet 2007 par la date : 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites afin de laisser aux professionnels de la f...
18/12/2006 — Amendement N° 47 8ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Le Grand, de Broissia, Valade, Richert, Belot, Doligé, Leroy, Legendre, Huré et du Luart, Mme Sittler, MM. Revet,...
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et ...
15/12/2006 — Amendement N° 137 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Houel, Mmes Mélot, Gousseau
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. - Compléter le 3 de l'article 206 du code général des impôts par alinéa ainsi rédigé : « j. les entreprises artisanales dont la comptabilité est assurée par un expert comptable ou un comptable extérieur à l'entreprise. » 2. - Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé ...
15/12/2006 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 19 (Retiré)
MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, François-P...
I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...
14/12/2006 — Amendement N° 67 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Houel, Mmes Mélot, Gousseau
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 7° de l'article L 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 7° Les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transports fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur véh...
14/12/2006 — Amendement N° 66 au texte N° 20062007-105 - Avant l'article 30 bis (Irrecevable)
M. Houel, Mmes Mélot, Gousseau
Avant l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci. L'...
14/12/2006 — Amendement N° 65 au texte N° 20062007-105 - Article 26 (Irrecevable)
M. Houel, Mmes Mélot, Gousseau
A - Remplacer le dernier alinéa (2°) du 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme et d'insonorisation pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants à l'exclusion des act...
14/12/2006 — Amendement N° 64 au texte N° 20062007-105 - Article 3 (Retiré)
M. Houel, Mmes Mélot, Gousseau
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, après les mots : « la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code » sont insérés les mots : « les personnes immatriculées au répertoir...
14/12/2006 — Amendement N° 52 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. Braye, Mortemousque, Mme Gousseau
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsque qu'une convention a été conclue ou renou...
14/12/2006 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20062007-093 - Article 4 (Retiré)
Mmes Procaccia, Papon, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau, Bout, MM. Cambon, Portelli, de Broissia
Compléter le I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par les par...
14/12/2006 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Procaccia, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau, Bout, MM. Cambon, Portelli, Nachbar, de Broissia
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Au début de l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du c...
14/12/2006 — Sous-Amendement N° 49 2ème rectif. à l'amendement N° 21 au texte N° 20062007-093 - Article 3 (Tombe)
Mmes Procaccia, Lamure, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau, MM. Cambon, Portelli, Nachbar
Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour insérer des mots dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral par deux alinéas, après les mots : de son mandat insérer les mots : ou pour faire cesser un cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1 Exposé s...
14/12/2006 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20062007-093 - Avant l'article 2 (Retiré)
Mmes Procaccia, Lamure, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau, MM. Cambon, Portelli, de Broissia
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3122-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et d...
11/12/2006 — Amendement N° II-333 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 40 quinquies (Tombe)
MM. Braye, Hérisson, Détraigne, Pastor, Mmes Sittler, Bout, Gousseau
Rédiger comme suit cet article : I. L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal et pour une durée de cinq ans, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilé...
11/12/2006 — Amendement N° II-332 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 40 quinquies (Adopté)
MM. Braye, Hérisson, Détraigne, Pastor, Mmes Didier, Sittler, Bout, Gousseau
Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95 et L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Introduits l'an dernier en loi de finances pour 2005, les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales autorisent une co...
08/12/2006 — Amendement N° II-276 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 octies (Retiré)
MM. Valade, César, Pintat, Bécot, Trucy, Mme Gousseau
Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° - Après les mots : « activités professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ». 2° - Il est complété par les ...
06/12/2006 — Amendement N° II-79 rectifié au texte N° 20062007-077 - Avant l'article 51 bis (Retiré)
MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Balarello, Barraux, Baudot, Beaumont, Belot, Bernardet, Besse, Mmes Bout, Brisepie...
Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...
05/12/2006 — Amendement N° II-205 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Retiré)
MM. Bailly, Souvet, B. Fournier, Gruillot, Hérisson, Vial, Besse, Humbert, Gaillard, Mme Gousseau
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6°de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Des versements effectués par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en contrepartie de prestations de service ; » E...
05/12/2006 — Amendement N° II-156 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Adopté)
MM. César, Bailly, J. Blanc, Doublet, Valade, Mmes Férat, Lamure, MM. de Richemont, Carle, Pointereau, Haenel, B. Fou...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 200.000 200.000 Forêt ...
