Amendements d'Adeline Gousseau

I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de l'insertion ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-des...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements retenus dans la limite ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de dé...

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail. ...

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des mot...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». III. - La perte de recettes résultant ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 796 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit qu'ils doivent acquitter...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros ». II.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I.- Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural bénéficient également d'un taux majoré adapté. II.- Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de s...

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article : « a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ; « b) le 3° est rédigé comme suit : « 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; ». II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article : « 3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15...

I.- Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, permettant d'apprécier leur conformité avec les moyens en personnel non gréviste ou disponible. E...

Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.

Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour cet article, remplacer les mots : sauf cas de force majeure par les mots : quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution Exposé sommaire : Le remboursement des titres de transport aux usagers ne peut intervenir qu'en cas de défaut d'exécution du plan de tran...

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est exonérée du paiement du coût du service non effectué. Exposé sommaire : En cas de grève, il paraît légitime que ...

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est indemnisée en cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d’information...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 8, après les mots : en vigueur, insérer les mots : de chacun Exposé sommaire : L’article 4 prévoyant plusieurs niveaux de services, il convient de faire le parallèle dans l’article 5, le plan de transport adapté prévoyant en principe plusieurs niveaux de service. NB :La présente rectification por...

Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots : l’approbation de Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l’entreprise et l’autorité organisatrice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article : Après consultation des représentants des usagers, l’autorité organisatrice de transport définit les niveaux de priorité de desserte qui doivent être assurés pour permettre les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d’autre pertur...