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Les interventions de Adeline Gousseau sur ce dossier
8 amendements trouvés
29/06/2005 — Amendement N° 118 4ème rectif. au texte N° 20042005-411 - Article 17 quater (Adopté)
M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André, Houel, Dubois
Rédiger ainsi cet article : I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la constru...
27/06/2005 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20042005-411 - Article 1er (Retiré)
M. Juilhard, Mme Gousseau, MM. Gournac, Texier, Pierre, Murat, Esneu
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, ...
27/06/2005 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20042005-411 - Article 1er (Tombe)
M. Juilhard, Mme Gousseau, M. Gournac, Mme Troendle, MM. Texier, Pierre, Murat, Esneu
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.129-3 du code du travail, après les mots : une association insérer les mots : , par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises ...
27/06/2005 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20042005-411 - Article 1er (Retiré)
M. Juilhard, Mme Gousseau, M. Gournac, Mme Troendle, MM. Texier, Esneu, Murat, Pierre
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-2 du code du travail, après les mots : Les associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les e...
27/06/2005 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20042005-411 - Article 1er (Retiré)
M. Juilhard, Mme Gousseau, M. Gournac, Mme Troendle, MM. Texier, Pierre, Esneu, Murat
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-1 du code du travail, après les mots : Les associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les e...
27/06/2005 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20042005-411 - Article 17 quinquies (Adopté)
M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André, Houel, Dubois
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. » Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable de préciser dans ...
27/06/2005 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20042005-411 - Article 3 (Adopté)
M. Juilhard, Mmes Gousseau, Troendle, Henneron, MM. Gournac, Texier, Murat, Pierre, Esneu
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot : organismes par le mot : entreprises Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entrep...
27/06/2005 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20042005-411 - Article 1er (Adopté)
M. Juilhard, Mmes Gousseau, Troendle, Henneron, MM. Gournac, Texier, Murat, Pierre, Esneu
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail, remplacer les mots : au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots : au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'article ...
