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Les amendements de Adrien Gouteyron pour ce dossier
238 interventions trouvées.
L'amendement n° 164, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 4º ter du 1. de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4º quater. Les unions d'économie sociale dont la gérance...
L'amendement n° 202, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Alima Boumediene...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : A- Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :...
L'amendement n° 124, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 364-6 du code du travail est abrogé. II. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 364-8 du même code est abrogé. La parole est à Mme Valérie Létard, ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52. L'amendement n° 328, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, appa...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 125 rectifié est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 159 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour complét...
L'amendement n° 538, présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
L'amendement n° 143, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'année : « 2005...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 53.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 342, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi...
L'amendement n° 144, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : de nature législative et les mots : de même nature La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
L'amendement n° 452, présenté par MM. Ralite, Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3°) de cet article : 3° De mieux préserver les droits des occupants, qu'il s'agisse d'occupants de droit commun ou relevant du régime des hôtels meublés e...
L'amendement n° 453, présenté par MM. Ralite, Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du septième alinéa (5°) de cet article : Faciliter et simplifier le financement des travaux d'office, la préservation des droits des copropriétaires de bonne foi et/o...
L'amendement n° 287, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé : Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Aménager la loi du 10 juillet 1970 relative à la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables. Cet amendement...
L'amendement n° 454, présenté par MM. Ralite, Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le Préfet ...
L'amendement n° 481, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé : Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Sécuriser les propriétaires, bailleurs privés, par un mécanisme d'incitation à la souscription d'une assurance pour perte de loyer ; ... ° Instaurer un moratoire des loyers pendant 5 an...
Je mets aux voix l'amendement n° 538. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
