Fonction publique territoriale

Le sous-amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 28, remplacer les mots : un agent par les mots : le directeur général des services ou son représentant, ou lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du cen...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 273, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Av...

L'amendement n° 313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 32 de la même loi est ainsi modifié : I.- La dernière phrase du premier alinéa est supprimée. II.- Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, il peut être dé...

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Dériot et Portelli, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Biwer, J.L. Dupont, Dubois, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux disp...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 69, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Supprimer le I de cet article. La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le I de cet article : I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ; 2° Après le p...

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont et C. Gaudin, Mme Létard, M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le I de cet article : I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 ...

L'amendement n° 106 rectifié est retiré. L'amendement n° 142, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposit...

L'amendement n° 143, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction pu...

L'amendement n° 83, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux plafond de cette cotisation pour les collectivités non affiliées est fixé à 0, 30 %. » La parole es...

L'amendement n° 255, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des négociations sont conduites localement entre les employeurs publics et les organisations syndicales à partir des él...

L'amendement n° 83 est retiré. Je suis maintenant saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer ...

L'amendement n° 263, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : A) Dans le I, supprimer les mots : et pour le centre national ...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 par les mots : aux 1° à 4° de l'article 12-5 La parole est...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 145, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. Après le deuxième alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°bis Après le 3°,...

L'amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : énumérées aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'article 12-6 et aux 1°, 5°, 6° du II de l'article 23 par les mots : énumérées au 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'a...

L'amendement n° 29, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 2° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travai...

L'amendement n° 64 est retiré. L'amendement n° 160 est présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé. I. Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : , pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférée...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, et ainsi libellé : I. Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : , pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées. ...