Fonction publique territoriale

L'amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : , pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait a...

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : dont le montant global et par centre est fixé par décret...

L'amendement n° 274, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3°Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° À la nomination des agents chargés d'assurer la mise en...

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et le Conseil d'orientation pré...

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées : Des conventions conclues entre le Centre nati...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, et ainsi libellé : Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées : Des conventio...

En effet, monsieur Vasselle. L'amendement n° 71 n'a plus d'objet. L'amendement n° 19, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : la promulgation de la lo...

L'amendement n° 161, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion peuvent organiser par voie d...

En conséquence, l'amendement n° 263 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Darniche, et ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : , pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transf...

En conséquence, je suis saisi d'un amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Rédiger comme suit le II du même texte : « II. - Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivi...

Ce problème doit pouvoir être réglé. La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 229 rectifié est retiré. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 70 rectifié.

L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Sutour, Domeizel, Courrière, C. Gautier et Haut, est ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 33 de la même loi, sont insérés deux articles additionnels ainsi rédigés : « Art. 33-1.- Les collectivités territoriales et les établi...

L'amendement n° 219 rectifié est retiré. L'amendement n° 210, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'u...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, qui est ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avanc...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Ils assurent pour leurs fonctio...

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12-5, l'organisation matérielle des concours de catégorie A et l'organisation d...

L'amendement n° 210 rectifié est retiré. L'amendement n° 146, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'observatoire de l'emploi public territorial établit des mesures statistiqu...