Interventions d'Adrien Gouteyron

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'article 1er B est ainsi rédigé.

L'amendement n° 4, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 132-9-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-3. - I. - Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du p...

Le sous-amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 4 par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats arrivés à leur terme, cette recherche s'effectue dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... permettant la recherche des bénéficiaires des contr...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Lecerf, le sous-amendement n° 11 est-il maintenu ?

Les sous-amendements n° 11 et 12 sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'article 1er est ainsi rédigé.

L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des b...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance su...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 5, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 223-10-2. - I. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations...

Le sous-amendement n° 12, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 5 par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats arrivés à leur terme, cette recherche s'effectue dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... permettant la recherche des bénéficiaires des contr...

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 6, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 132-9 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, l...

Le sous-amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Mélot et Lamure et M. Dallier, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut ...