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Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Il n'y a pas d'observation ?... Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (nos 40, 63). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
La parole est à M. le rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La parole est à M. Yves Détraigne.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
s'est interrogé sur les causes des fluctuations du nombre des arrêts de travail et les mesures envisagées en la matière dans le présent projet de loi, ainsi que sur l'existence éventuelle d'une étude d'impact de la réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé. Après avoir rappelé que les dépenses relatives aux indemnités...
La parole est à M. Bernard Vera.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.
L'amendement n° 1, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - À la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-5 du code des assurances, remplacer les mots : au dernier alinéa de l'article L. 132-23 par les mots : à l'article L. 132-23-1 II.- À la fin du texte p...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 1.
L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Le présent article entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi. La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 132-21 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 132 -21.- Le contrat précise les modalités de calcul de la va...