Questions écrites d'Agnès Canayer

Fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et délai de remboursement des communes

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant le fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et son impact financier vis-à-vis des communes quant au délai de compensation. En effet, une partie des bénéficiaires perçoivent une...

Problématiques liés aux primes et aux congés maternités

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences financières de la prise d'un congé maternité pour les personnels de direction d'établissements scolaires. En l'état actuel du droit français, la suspension de l'activité professionnelle due à un congé maternité engendre une perte financière considérable pour les personnels de...

Collecte de pneus usagers

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur la filière de collecte des pneus usagés. Traditionnellement, les agriculteurs récupéraient les pneus usagés pour couvrir les silos nécessaires à l'alimentation du bétail. Ils deviennent alors « détenteurs » mais aussi « v...

Financements et agréments pour les écoles de production

Mme Agnès Canayer expose à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les difficultés de reconnaissance et d'agrément pour les écoles de production, ainsi que les difficultés de financement qui en ressortent. En effet, depuis septembre 2018, deux lois votées par le Parlement ont permis la reconnaissance légale de ces établissements et leur attribution d'une subvention de fon...

Adaptation du nutri-score pour les produits d'appellation d'origine protégée

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos du décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France et l'ADN des fromages d'appellation d'origine protégée (AOP). Conçu dans le cadre du programme national nutrition-santé, l'étiquetage nutritionnel vise à améliorer l'information nutritionnelle figurant su...

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et investissements des collectivités territoriales

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la portée et l'interprétation de L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article prévoit que les immobilisations c...

Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Malgré les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique pour...

Pénurie des stocks d'iodes et préservation de la vigilance nucléaire française

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des stocks d'iode et de la politique de prévention industrielle et nucléaire. En effet, selon l'association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), notre pays est « le plus nucléarisé au monde par nombre d'habitants ». Rien qu'en Seine-Maritime, nous disposons de deux c...

Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) au sein de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Depuis plusieurs étés, les communes sont confrontées au manque de ces personnels, notamment lors de la période estivale. En conséquence, elles se résignent à fermer des b...

Gestions des boues d'épandage

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les contraintes financières que les techniques exigées de retraitement des boues d'épandage dans le cadre de la crise sanitaire font à nouveau fortement peser sur le budget des communes du fait de l'arrêt du dispositif de subvention par les agences de l'eau au 31 décembre 20...

Recul du trait de côte et financement

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire soutien technique et financier à apporter aux communes concernées aujourd'hui, contraintes d'élaborer des stratégies locales de gestion du trait de côte. Un cinquième du littoral français est soumis à l'érosion. Cette dernière est un phénomène naturel, amplifi...

Fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et délai de remboursement des communes

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant le fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et son impact financier vis-à-vis des communes quant au délai de compensation. En effet, une partie des bénéficiaires perçoivent une...

Accès à la lecture pour les personnes aveugles

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès à la lecture rencontrées par les personnes aveugles et amblyopes. Les dispositifs déjà existants comme notamment l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, produit de la coopération entre la Bibliothèque nationale de France (BnF) et la plateforme Platon, ou encore la mise...

Dispositifs médico-juridiques luttant contre les violences faites aux femmes

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 26798 posée le 17/02/2022 sous le titre : « Dispositifs médico-juridiques luttant contre les violences faites aux femmes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exploitation des références du camembert de Normandie

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 25515 posée le 25/11/2021 sous le titre : « Exploitation des références du camembert de Normandie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des nouvelles instructions budgétaires et comptables pour les petites communes

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 24371 posée le 16/09/2021 sous le titre : « Coût des nouvelles instructions budgétaires et comptables pour les petites communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Service départemental d'incendie et de secours et décision de l'agence numérique de la sécurité civile

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21677 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Service départemental d'incendie et de secours et décision de l'agence numérique de la sécurité civile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 23878 posée le 22/07/2021 sous le titre : « Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement du conservatoire du littoral

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 24148 posée le 05/08/2021 sous le titre : « Financement du conservatoire du littoral », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contraintes pour les services d'assainissement collectif

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur les nouvelles contraintes pour les services d'assainissement collectif, à savoir l'impossibilité de retour au sol des boues liquides non hygiénisées. Ces nouveaux éléments on...