Questions écrites d'Agnès Canayer

Critère du concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critères de recevabilité au concours externe pour devenir agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Le concours d'ATSEM est organisé par les centres départementaux de gestion (CDG), en fonction des besoins déclarés par les collectivités. L'inscription est très gé...

Dysfonctionnement du financement du contrat d'engagement jeune dans les missions locales

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les dysfonctionnements de l'agence de services et de paiement (ASP) dans le versement des prestations du contrat d'engagement jeune (CEJ) par les missions locales. En effet, l'ASP est dans l'incapacité d'instruire et de payer en temps réel les dossiers des jeunes suivis par les missions loc...

Projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Si cette réforme s'inscrit dans le cadre de celle, plus large, des aides techniques décidées en 2020 et vise à permettre un accès plus rap...

Dispositifs médico-juridiques luttant contre les violences faites aux femmes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'élargissement des dispositifs de signalement des violences conjugales dans les hôpitaux, et notamment au Havre. En effet, les violences conjugales restent trop peu détectées et les suites judiciaires trop peu nombreuses. Jusqu'alors, les victimes prises en charge par les unités médico-judiciair...

Contrôles de charges locatives

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n°87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des ...

Exploitation des références du camembert de Normandie

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de l'injonction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les camemberts qui ne sont pas d'appellation d'origine protégée (AOP) fabriqués localement. Le volume de camemberts non-AOP représente 70 % de la production franç...

Taxe d'apprentissage

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 23055 posée le 27/05/2021 sous le titre : « Taxe d'apprentissage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Volontariat et pérennité du modèle de secours français

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 22192 posée le 15/04/2021 sous le titre : « Volontariat et pérennité du modèle de secours français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitement fiscal par l'administration des camions de transport de chevaux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur l'application du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilis...

Pénurie des dons de sang

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de pénurie de dons de sang. Les réserves de poches de sang sont actuellement au nombre de 93 000, pour un besoin de 120 000 selon les acteurs du don du sang. Plusieurs raisons conjoncturelles peuvent expliquer la baisse des dons ; les ponts du mois de mai, les vacances d'été auxquelles s'ajoute...

Octroi des subventions de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le processus d'octroi des subventions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans les petites communes et sur les dispositions qui en découlent. Créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 20...

Coût des nouvelles instructions budgétaires et comptables pour les petites communes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le coût de l'adaptation numérique en vue de l'évolution des mécanismes budgétaires et comptables pour ...

Financement du conservatoire du littoral

Mme Agnès Canayer interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du conservatoire du littoral. Cet établissement public administratif, crée en 1975, assure la protection de 200 000 hectares sur plus de 750 sites représentant environ 1 600 km de rivages maritimes, soit 15 % du linéaire côtier. Acquérant des parcel...

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du...

Taxe d'apprentissage

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la taxe d'apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l'alternance. La base de calcul de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémenta...

Prime de fin d'année

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 18232 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Prime de fin d'année », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prime dans la fonction publique territoriale

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 16674 posée le 11/06/2020 sous le titre : « Prime dans la fonction publique territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès prioritaire à la vaccination pour les marins

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre de la mer à propos de la nécessaire mise en place d'une procédure de priorisation pour la vaccination des marins. La mer constitue un enjeu majeur pour les sociétés contemporaines, sur les plans environnemental, politique, économique et scientifique. Depuis toujours, elle demeure indissociable de la vie des hommes, à la fois pour les res...

Fonds de solidarité et séparation du patrimoine des personnes privées et personnes morales

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réponse du 1er avril 2021 à sa question écrite n° 20264 publiée dans le JO Sénat du 28 janvier 2021. Le Gouvernement précise que le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié vise ainsi à exclure du versement de l'aide les dirigeants majoritaires qui disposent d'un contrat de travail à t...

Création d'une fédération d'associations indépendantes de locataires

Mme Agnès Canayer interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, à propos de la représentation des associations indépendantes de locataires. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que les associations indépendantes de locataires ne sont pas habilitées à présenter des listes aux élections...