Questions écrites d'Agnès Canayer

Procédure du « porter à connaissance » dans les plans de prévention des risques

Mme Agnès Canayer demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire la valeur juridique et contraignante des « porter à connaissance » (PAC) dans le cadre des plans de prévention des risques (PPR). Les articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l'urbanisme définissent le cadre d'application et les obligations découlant de la procédure du PAC. Ainsi, cette ce document transmit p...

Situation du cirque animalier itinérant

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation rencontrée par les maires quant à l'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages. En effet, les professionnels du cirque sont actuellement soumis à l'arrêté ministériel du 18 mars 2011, fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les ét...

Changement de destination en commune littorale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur l'application du changement de destination en commune littorale. Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles traditionnelles, est un enjeu majeur pour concilier la vitalité des territoires et le cadre paysager au...

Budget octroyé aux actes de biologie médicale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des laboratoires de biologie médicale face à la baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale telle qu'annoncée le 3 juillet 2019. Les précédents protocoles triennaux ont permis d'encadrer strictement les dépenses des actes de biologie. Aujourd'hui, les dépenses de bio...

Devenir du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone rurale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs dans les territoires ruraux. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la disparition du bénéfice du prêt à taux zéro dans les zones péri-urbaines et rurales, z...

Difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour la période de 2019 à 2022. La baisse du montant des subventions versées aux missions locales depuis plusieurs années impose des mesures drastiques de gestion des ressources humaines alors que les problèmes rencontrés par...

Impact du projet de loi de finances pour 2020 pour les centres régionaux de la propriété forestière

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les centres régionaux de la propriété forestière d'une baisse drastique de leurs financements, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Engagés pour promouvoir et valoriser la filière forestière, moteur économique des territoires ruraux, les centres région...

Conséquences pour les chambres d'agriculture de la baisse des financements

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les chambres d'agriculture d'une baisse drastique de leurs financements. Engagées pour défendre la filière agricole, moteur économique des territoires ruraux, les chambres d'agriculture s'adaptent depuis de nombreuses années à l'évolution du contexte économique, social et env...

Conséquences de la réforme de l'apprentissage

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage telle que prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les centres de formation des apprentis forment 35 % des apprentis et de France. Près de 74 000 contrats sont signés à la rentrée scolaire de septembre. Or, la r...

Nombre de panneaux d'affichage électoraux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de panneaux d'affichage électoraux. L'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ». Chaque liste doit disposer du même espace et du mêm...

Conditions de pêche de loisir au thon rouge

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exercice de la pêche de loisir au thon rouge. La pêche au thon rouge est soumise à un mécanisme de quotas, révisé annuellement. Ces quotas ont été fixés à 28 200 tonnes en 2018, 32 240 en 2019 pour atteindre 36 000 en 2020. Les pêcheurs de loisirs au thon rouge doivent détenir un...

Financement du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la forte diminution de la collecte des contributions des artisans au financement du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) s'est substituée à la d...

Impact de la dématérialisation des services de l'État et des services publics pour les usagers

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'impact de la dématérialisation des services de l'État et des services publics pour les usagers. En effet, de plus en plus de services ne sont désormais accessibles que par voie numérique, sans possibilité...

Difficultés de financement des missions locales depuis le 1er janvier 2019

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de financement que rencontrent les missions locales depuis la réforme du financement en vigueur au 1er janvier 2019. La garantie jeunes est un dispositif qui permet d'aider les jeunes les plus éloignés de l'emploi à s'insérer dans la vie professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement et d'une allocation...

Gel des financements octroyés au plan biodiversité

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le gel des financements octroyés au plan biodiversité. Dévoilé le 4 juillet 2018, ce plan vise à renforcer l'action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu'elle est dégradée. L'objectif est d'améliorer le quotidi...

Régularisation des mineurs isolés

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la régularisation des mineurs non accompagnés en formation qui arrivent à la majorité. En effet, compte tenu de leur statut de mineur, les mineurs non accompagnés bénéficient d'un plein droit de séjour pour résider sur le territoire français. Ils peuvent également se faire accompagner, entrer dans des...

Réforme du permis de conduire

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de la formation au permis de conduire. En effet, le rapport parlementaire remis le 12 février 2019 intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » énonce vingt-trois propositions pour favoriser l'accessibilité du permis de conduire et assurer un haut nivea...

Répartition des charges pour la réalisation des travaux d'enfouissement des lignes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition des charges entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour la réalisation des travaux d'enfouissement des lignes. En application des dispositions du code général des collectivités territorial...

Taxes perçues au titre de l'installation de la fibre optique

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles régissant les possibles rétrocessions aux communes de taxes perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l'installation de la fibre optique. L'aménagement numérique des territoires est un enjeu po...

Modalités de calcul du remboursement des frais de repas des fonctionnaires en formation

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de calcul du remboursement des frais de repas des fonctionnaires effectuant une formation. En effet, selon le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des...