Questions écrites d'Agnès Canayer

Situation préoccupante de la filière cidricole

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à propos de la situation préoccupante de la filière cidricole. Rassemblant les producteurs et les transformateurs de pommes à cidre, la filière cidricole subit, depuis plus d'un an désormais, les conséquences des mesures de confinement et de restriction mises en place sur le territoire national. Ain...

Conséquences de la vente sauvage de muguets

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, à propos des conséquences de la vente sauvage de muguets au 1er mai sur la filière végétale, dont plus particulièrement les artisans fleuristes. Reconnus essentiels par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le dé...

Volontariat et pérennité du modèle de secours français

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des inquiétudes autour de la pérennité et de la qualité du modèle de secours suscitées dans l'ensemble de la communauté des sapeurs-pompiers. Quotidiennement, nos territoires peuvent compter sur l'engagement et l'intervention continue des 253 000 sapeurs-pompiers français, intervenant avec un départ toutes les 6,5...

Étudiants en première année de médecine et réforme

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants issus de la promotion 2020-2021 souhaitant accéder aux cursus de parcours accès spécifique à la santé (PASS) et de licence avec une option d'accès à la santé (LAS). Dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 rela...

Conséquences de l'adoption de la loi de programmation pour la recherche

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de l'adoption de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Adoptée le 24 décembre 2020, la loi de programmation a abrogé la procédure de ...

Prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à propos de la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'ét...

Modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance « centralisée » des cartes nationales d'identité (CNI) dans les mairies des villes les plus importantes d'un département comme prévu par la réforme des modalités de délivrances des CNI en 2016. Ainsi, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil peuvent, pour des raisons techniques et juridiques...

Service départemental d'incendie et de secours et décision de l'agence numérique de la sécurité civile

Mme Agnès Canayer interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile », créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Par son arrê...

Missions locales pour la prescription des contrats parcours emploi compétences

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les missions locales pour la prescription des contrats parcours emploi compétences (PEC) dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, les nouveaux dispositifs du plan #1Jeune1Solution permettent de tro...

Compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépots sauvages

Mme Agnès Canayer demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales une simplification à propos de la gestion des dépôts sauvages sur la voie publique. Dans le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence de collecte des ordures ménagères et qui est confrontée à des dépôts de déchets sur la voie publique en dehors des h...

Négociation de la convention d'objectifs et de gestion avec la mutualité sociale agricole

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 201-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de ser...

Contrats territoriaux « eau et climat »

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des contrats territoriaux eau et climat (CTEC) en matière de protection de la ressource et de leurs modalités d'application. Approuvé en 2018, le programme « eau & climat » 2019-2024 de l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) mobilise l...

Américains accidentels

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la situation des citoyens franco-américains assujettis à la loi américaine « foreign account tax compliance act » (FATCA). En 2010, les États-Unis se sont dotés de la loi FATCA permettant d'édicter des sanctions à l'encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain ...

Parité et exécutif des petites communes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la parité au sein de l'exécutif des petites municipalités. La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions législatives a souhaité étendre l'obligation de pa...

Fonds de solidarité, personne morale et personne privée

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la versement du fonds de solidarité accordé aux personnes morales quand bien même les personnes physiques gérantes sont titulaires d'un contrat de travail à l'extérieur. En effet, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à l'attribution du fonds de garantie précise en son article 1. 6°...

Prime et prise de congé maternité

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences financières de la prise d'un congé maternité pour les personnels de direction d'établissements scolaires. En l'état actuel du droit français, la suspension de l'activité professionnell...

Prime de fin d'année

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale. Cet article dispose que les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément d...

Inspection sanitaire des importations d'huiles étrangères en France

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant les inspections sanitaires vis-à-vis de l'importation des huiles animales et végétales sur le territoire français. Conformément à la réglementation européenne, l'huile doit être inspectée dans un poste d'inspection frontalier (PIF) par les autorit...

Prime dans la fonction publique territoriale

Mme Agnès Canayer interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale. Cet article dispose que les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et ...

Extension de l'accueil des enfants des forces de sécurité durant la crise sanitaire

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'extension de l'accueil des enfants des personnels participant aux forces de sécurité intérieure face à l'épidémie de Covid-19. Dans sa circulaire adressée aux directeurs des écoles, le ministère de l'éducation nationale a décidé d'étendre dans la mesure du possible l'accueil des enfants de ...