Questions d'Agnès Canayer

Exploitation des références du camembert de Normandie

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 25515 posée le 25/11/2021 sous le titre : « Exploitation des références du camembert de Normandie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des nouvelles instructions budgétaires et comptables pour les petites communes

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 24371 posée le 16/09/2021 sous le titre : « Coût des nouvelles instructions budgétaires et comptables pour les petites communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Service départemental d'incendie et de secours et décision de l'agence numérique de la sécurité civile

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21677 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Service départemental d'incendie et de secours et décision de l'agence numérique de la sécurité civile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 23878 posée le 22/07/2021 sous le titre : « Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement du conservatoire du littoral

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 24148 posée le 05/08/2021 sous le titre : « Financement du conservatoire du littoral », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contraintes pour les services d'assainissement collectif

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur les nouvelles contraintes pour les services d'assainissement collectif, à savoir l'impossibilité de retour au sol des boues liquides non hygiénisées. Ces nouveaux éléments on...

Critère du concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critères de recevabilité au concours externe pour devenir agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Le concours d'ATSEM est organisé par les centres départementaux de gestion (CDG), en fonction des besoins déclarés par les collectivités. L'inscription est très gé...

Dysfonctionnement du financement du contrat d'engagement jeune dans les missions locales

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les dysfonctionnements de l'agence de services et de paiement (ASP) dans le versement des prestations du contrat d'engagement jeune (CEJ) par les missions locales. En effet, l'ASP est dans l'incapacité d'instruire et de payer en temps réel les dossiers des jeunes suivis par les missions loc...

Projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Si cette réforme s'inscrit dans le cadre de celle, plus large, des aides techniques décidées en 2020 et vise à permettre un accès plus rap...

Dispositifs médico-juridiques luttant contre les violences faites aux femmes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'élargissement des dispositifs de signalement des violences conjugales dans les hôpitaux, et notamment au Havre. En effet, les violences conjugales restent trop peu détectées et les suites judiciaires trop peu nombreuses. Jusqu'alors, les victimes prises en charge par les unités médico-judiciair...

Finalisation des travaux d'extension de la route nationale 27

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'urgence de la finalisation des travaux de la route nationale 27 (RN 27) en Seine-Maritime. En effet, des travaux d'extension de l'actuelle route nationale 27 entre Rouen et Dieppe ont débuté, il y a plus de 10 ans. Il devait permettre à 15 000 véhicule...

Recensement de la population dans les petites communes dans le contexte épidémique

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation difficile du recensement communal prévu à partir du 20 janvier 2022 compte tenu du contexte sanitaire. En effet, face à la forte recrudescence des contaminations et à l'augmentation des arrêts de travail tant pour les cas contacts que ...

Contrôles de charges locatives

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n°87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des ...

Exploitation des références du camembert de Normandie

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de l'injonction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les camemberts qui ne sont pas d'appellation d'origine protégée (AOP) fabriqués localement. Le volume de camemberts non-AOP représente 70 % de la production franç...

Entreprises de transport cyclable de tourisme

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant l'activité touristique de transport de personne comme celle exercée par l'entreprise « T'Tuktuk ? » au Havre. Lancée en juillet 2021 dans les communes du Havre et de Sainte-Adresse, la jeune entreprise « T'Tuktuk ? » organise des circuits tourist...

Taxe d'apprentissage

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 23055 posée le 27/05/2021 sous le titre : « Taxe d'apprentissage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Volontariat et pérennité du modèle de secours français

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 22192 posée le 15/04/2021 sous le titre : « Volontariat et pérennité du modèle de secours français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitement fiscal par l'administration des camions de transport de chevaux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur l'application du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilis...

Financements et agréments pour les écoles de production

Mme Agnès Canayer expose à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les difficultés de reconnaissance et d'agrément pour les écoles de production, ainsi que les difficultés de financement qui en ressortent. En effet, depuis septembre 2018, deux lois votées par le Parlement ont permis la reconnaissance légale de ces établissements et leur attribution d'une subvention de foncti...

Pénurie des dons de sang

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de pénurie de dons de sang. Les réserves de poches de sang sont actuellement au nombre de 93 000, pour un besoin de 120 000 selon les acteurs du don du sang. Plusieurs raisons conjoncturelles peuvent expliquer la baisse des dons ; les ponts du mois de mai, les vacances d'été auxquelles s'ajoute...