Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

C’est un amendement de coordination. Il tend à compléter, au sein de l’article 17, la dernière phrase de l’alinéa 16. Celui-ci prévoit : « Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège so...

Nous proposons de revenir à la rédaction que le Sénat avait adoptée avec beaucoup de sagesse en première lecture. Il s’agit de permettre au préfet de fermer temporairement, pour une durée de trois mois, les établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations. Je sais que nos collègues députés ont eu un autre raisonnement ; ils ont estim...

Je n’ai toujours pas entendu une réponse précise à la question précise formulée par notre collègue Jean-Pierre Sueur. Si le contrevenant refuse d’obtempérer, que se passera-t-il ?

Ou alors il faut préciser que si le contrevenant refuse d’obtempérer, s’il descend du train ou s’il quitte la gare, l’agent de la RATP ou de la SNCF devra s’emparer de lui manu militari.

Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés. De deux choses l’une : soit vous avez effectivement la volonté de filmer les manifestations publiques, qu’elles soient politiques, syndicales ou culturelles, et vous persévérez sans doute en ce sens ; soit il s’agit d’une erreur de rédaction ou, à tout le moins, d’une imprécision. Dans ce...

Mais, dans ces conditions, on change la nature de l’interpellation. Dans les faits, vous allez mettre face à face un agent de la RATP ou de la SNCF et un contrevenant. Ils vont alors avoir à s’expliquer tous les deux. On imagine aisément la tension que cela risque de créer. À cette question majeure, il nous faut donc une réponse avant de pouv...

Nous avons défendu un amendement similaire en première lecture. Cet article n’est que la reprise de l’article 5 de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, lequel, vous le savez, a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décisio...

Le présent article traite des scanners corporels. On pourrait d’ailleurs penser que le débat est aujourd'hui clos puisque le Sénat a apporté au texte des modifications heureuses qui ont été acceptées par l’Assemblée nationale. Pourtant, un gisement de progrès demeure, qui trouve son origine dans les propos tenus par notre collègue Alex Türk, p...

Je voudrais à mon tour souligner qu’il faut choisir des priorités. À l’évidence, la priorité ne peut être que la sécurité routière ! Nous ne pouvons donc pas concevoir un système qui y porterait atteinte d’une manière ou d’une autre. Certes, nous comprenons que le retrait du permis de conduire puisse créer des difficultés au quotidien pour ce...

Il s’agit des fichiers, encore et toujours ! C’est dire s’il importe d’être attentif au contrôle de l’utilisation qui en est faite et de leur contenu. Nous proposons de revenir à l’intention qui avait été celle du Sénat en première lecture en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, précisera les fichiers pouvant être c...

Nous sommes en présence d’une délégation de missions de police administrative au profit d’un organisme privé, délégation qui n’est pas sans poser des problèmes de principe et d’éthique. Les agents du CNAPS vont pouvoir consulter les fichiers, en particulier STIC et JUDEX, sans cependant disposer de la même formation, ni relever des mêmes obliga...

Cet amendement vise à préciser que la répartition des sièges au sein du collège assure une majorité qualifiée aux représentants de l'État, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives.

L’amendement n° 56 rectifié, nous a dit M. le ministre, a pour objet d’associer les partenaires sociaux, notamment au rapport annuel que le CNAPS remettra au ministère de l’intérieur. Mais pourquoi ne pas aller plus loin et ne pas prévoir, comme la commission des lois l’avait d’ailleurs fait en première lecture, que les représentants des salar...

Nous entamons la série des articles qui ont été inspirés par les déclarations du Président de la République de cet été. Le principe en est simple : toujours plus de répression, même en l’absence de toute évaluation qui permettrait de savoir si plus de répression aboutit à moins de délinquance. Et y a-t-il un lien direct entre l’empilement conti...

M. Alain Anziani. Monsieur le ministre, je n’ai pas apprécié le ton de votre réponse à l’intervention de notre collègue Robert Badinter. Des « envolées lyriques » ? Pour ma part, je n’ai rien entendu de tel.

En revanche, j’ai entendu un constat précis, argumenté, explicite, auquel vous n’avez pas répondu, à savoir que cette peine plancher, qui était prévue pour être l’exception, devient aujourd'hui le droit commun.

Vous n’avez absolument pas répondu sur ce point, monsieur le ministre. La raison en est simple : il n’y avait sans doute rien à répondre… En l’occurrence, c’est, de votre part, de la pure politique politicienne qui n’a rien à voir avec la sécurité !

Monsieur le ministre, que nous proposez-vous dans cet article ? Vous voulez allonger la peine de sûreté en la faisant passer de vingt-deux ans à trente ans pour, dites-vous, accroître la sécurité, augmenter l’efficacité de la peine et dissuader la délinquance. Franchement, pensez-vous sincèrement que le délinquant qui apprendra que le ministre...

M. Alain Anziani. Je partage l’étonnement de notre collègue Éliane Assassi. En effet, dans ce texte qualifié de « projet de loi d’orientation et de programmation », à l’exception de l’article 1er – et encore celui-ci ne fait-il que renvoyer à un rapport annexé –, aucun des articles n’a à voir quoi que ce soit avec une orientation ou une program...

Je souligne également à mon tour que le rapport annexé n’a pas de valeur normative et n’aura pas force de loi. Les engagements que vous auriez dû prendre, monsieur le ministre, ne seront pas opposables demain. En dénaturant ainsi une loi d’orientation et de programmation, vous ruinez même l’esprit de la loi ! Comme je l’ai dit lors de la disc...