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Loi pénitentiaire


Les amendements d'Alain Anziani


Les interventions de Alain Anziani sur ce dossier

166 amendements trouvés


17/02/2009 — Amendement N° 70 au texte N° 20082009-202 - Article 1er A (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés

Rédiger comme suit cet article : L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a pour objet de protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi de favoriser l'amendement de celui-ci et préparer sa réinsertion ainsi que de veiller au respect des droits des victimes. Exposé sommaire : C...

17/02/2009 — Amendement N° 69 au texte N° 20082009-202 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l'homme. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 4.

17/02/2009 — Amendement N° 68 au texte N° 20082009-202 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pén...

17/02/2009 — Amendement N° 67 au texte N° 20082009-202 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 1.

17/02/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 20082009-202 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par les décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la r...

17/02/2009 — Amendement N° 65 au texte N° 20082009-202 - Titre préliminaire (Rejeté)
M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés

Au début de l'intitulé de cette division, ajouter les mots : Des principes fondamentaux et Exposé sommaire : Amendement tendant à modifier l'intitulé du titre préliminaire afin de faire figurer les principes fondamentaux comme c'est le cas pour les règles pénitentiaires européennes.