Loi pénitentiaire

Rédiger comme suit cet article : L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a pour objet de protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi de favoriser l'amendement de celui-ci et préparer sa réinsertion ainsi que de veiller au respect des droits des victimes. Exposé sommaire : C...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l'homme. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 4.

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pén...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 1.

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par les décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la r...

Au début de l'intitulé de cette division, ajouter les mots : Des principes fondamentaux et Exposé sommaire : Amendement tendant à modifier l'intitulé du titre préliminaire afin de faire figurer les principes fondamentaux comme c'est le cas pour les règles pénitentiaires européennes.