Loi pénitentiaire

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque les personnes détenues ont subi des violences physiques, mentales ou sexuelles, l'administration pénitentiaire doit favoriser leur accès aux services spécialisés. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-2.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des soins sont dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales, ils le sont dans le respect de la dignité humaine. Exposé sommaire : La CNCDH a relevé l'accumulation disproportionnée de moyens de sécurité dans les locaux de soins déjà sécurisés. Af...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune exception ne peut être opposée au secret médical des détenus par le service public pénitentiaire. Exposé sommaire : Amendement tendant à réaffirmer qu'il ne saurait être dérogé au principe du secret médical.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. Exposé sommaire : Cet amendement affirme le principe de la p...

Rédiger comme suit cet article : La désignation de l'aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d'établissement, spécialement motivée. Exposé sommaire : S'agissant de la situation des détenus malades, notre amendement a pour objet de prévoir que la désignation de l'aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d'établissemen...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque prison dispose des services d'au moins un médecin généraliste. Des dispositions doivent être prises pour s'assurer à tout moment qu'un médecin diplômé interviendra sans délai en cas d'urgence. Les prisons ne disposant pas d'un médecin exerçant à plein temps doivent être...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes souffrant de maladies mentales et dont l'état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison devraient être détenues dans un établissement spécialement conçu à cet effet. Si ces personnes sont néanmoins exceptionnellement détenues dans une prison, l...

Après le mot : malade supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les restrictions apportées au droit commun de la santé par cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer la seconde phrase de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction introduite par cet article à l'accès des détenus aux publications écrites et audiovisuelles. De telles interdictions sont en effet déjà rendues possibles par le droit commun de la presse. Cette disposition reprend la règle pén...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les documents mentionnant le motif d'écrou du détenu sont, dès l'arrivée des détenus, obligatoirement confiés au greffe. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que tous les documents et notamment les motifs d'écrou sont laissés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication - avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes. ...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les prévenus d'office sont autorisés à contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite, sauf opposition expresse du magistrat lors de la délivrance du permis. Les contacts avec d'autres personnes, y compris de la famille, sont soumis à autorisation, le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'acte d'engagement est établi en présence de la structure d'insertion par l'activité économique qui mettra en œuvre les modalités spécifiques et d'accompagnement du détenu. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la structure ...

Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... De l'enseignement et de la formation Exposé sommaire : Amendement tendant à créer une nouvelle section intitulée : de l'enseignement et de la formation.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire organise l'accès des détenus à des programmes d'enseignement qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations. Chaque établissement dispose d'une bibliothèque ouverte à tous les détenus. Ces derniers sont consu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre dro...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-10.