Loi pénitentiaire

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « un an » sont remplacés (trois fois) par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir le texte actuel de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre de cert...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 712-14 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'...

A la fin de cet article, remplacer les mots : vingt à quatre cents par les mots : vingt à deux cent dix Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de la durée du TIG à 400 heures mais de maintenir le maximum à 210 heures.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ces dispositions s'appliquent à la procédure de comparution immédiate. Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser explicitement que la procédure d'aménagement de peine ab initio telle que décrite à cet article s'applique aux procédures de comparution immédiate.

I. - Après les mots : deux ans rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° du I de cet article : , cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie : II. - Procéder de même au deuxième alinéa du 1° du III de cet article. E...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La peine d'emprisonnement doit être spécialement motivée. Exposé sommaire : Aucune politique pénitentiaire ne va pas, à elle seule, régler le problème de la surpopulation carcérale dont les causes sont avant tout de politique pénale. Afin de limiter les incarcérations ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 132-19-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le manque de lisibilité et de cohérence des politiques pénales représente un frein majeur à leur bonne application en particulier s'agissant du recours aux mesures alternatives à la détention. Pour ce faire, nous d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-1.

Après l'article 27, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... Des personnes détenues femmes et des enfants en bas âge Exposé sommaire : Amendement tendant à créer une section additionnelle relative aux personnes détenues femmes et aux enfants en bas âge. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 54-1 et 54-2.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent être spécialement motivées. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à prévoir que les fouilles intégrales qui, dans le texte issu de la commission, ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont in...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : fouilles insérer les mots : des cellules II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Tous les détenus doivent assister à la fouille de leurs effets personnels, à moins que les techniques de fouille ou le danger potentiel pour l...