Loi pénitentiaire

Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... Du travail en détention Exposé sommaire : Amendement tendant à créer une nouvelle section intitulée : du travail en détention.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont fixées par décret. Il reprend la règle pénitentiaire européenne n...

Dans cet article, après le mot : activités insérer les mots : et les conditions de détention Exposé sommaire : Extension de la consultation des personnes détenues aux conditions de détention.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition. Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les règles pénitentiaires e...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l'aider à avoir accès à de tels conseils. Les consultations et autres communications - y compris la correspondance - sur des points de droit entre un détenu et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lors de leur admission, les détenus ressortissants d'un pays étranger sont informés sans délai de leur droit de prendre contact avec leurs représentants diplomatiques ou consulaires. Ils sont informés de la possibilité de solliciter leur transfert vers un autre pays en vue de l'exécution de le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tous les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment. Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité. Exposé sommaire : Amendement tendant à introduire dans notre droit la règle...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des détenus pendant la nuit, doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux conditions minimales requises en matière...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des établissements pénitentiaires situés près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale. Exposé sommaire : Amendement tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 17-1.

Après l'article 9, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre ... Des lieux de détention Exposé sommaire : Amendement tendant à créer au sein du Titre I un chapitre III ainsi rédigé : des lieux de détention.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des garanties disciplinaires fixées par le statut général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les devoirs du personnel excèdent ceux de simples gardiens et doivent tenir compte de la nécessité de faciliter la réinsertion des détenus dans la société à la fin de leur peine, par le biais d'un programme de prise en charge et d'assistance. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant ...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces règles précisent l'obligation pour les personnels de veiller au respect de la dignité de la personne détenue et de son intégrité physique. Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que seul le décret traite de la déontologie des personnels de l'administration péni...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le recrutement, la formation et les conditions de travail du personnel pénitentiaire doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 8.

Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article : Les établissements pénitentiaires doivent être gérés dans un cadre éthique soulignant l'obligation de traiter tous les détenus avec humanité et respecter la dignité inhérente à tout être humain. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenn...

Rédiger comme suit cet article : Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales dans l'intérêt de la sécurité publique avec la mission essentielle d'insertion et de réinsertion des condamnés. Exposé sommaire : Amendement tendant à proposer une définition plus rigoureuse de la mission du service public pénitenti...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire doivent être encouragées. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 7.