Loi pénitentiaire

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à ...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont intègres, impartiaux, disponibles et respectent les droits fondamentaux des personnes sous leur respon...

Dans cet article, remplacer le mot : contrôle par les mots : ou ses collaborateurs contrôlent Exposé sommaire : La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dan...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : contribue insérer les mots : , par des programmes appropriés, Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaire...

Après l'article 53 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un fait susceptible d'une sanction disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule condamnation. Il ne peut notamment donner lieu à d'autres mesures relatives à la formation, au travail ou la réduction de la peine ayant fait l'objet de la décision ayant placé la personne en...

Après l'article 53, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... Des sanctions disciplinaires Exposé sommaire : Amendement tendant à créer une section nouvelle intitulée : Des sanctions disciplinaires.

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 57-1.

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires. Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la commission : 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ; 2° les ancie...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire cesser certaines pratiques utilisées par l'administration pénitentiaire pour sanct...

Dans la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot : vingt par le mot : sept et le mot : trente par le mot : quatorze Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à ramener la durée de la mise en cellule disciplinaire de 20 à 7 jours en matière de droit commun...

I. - Au début de la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, supprimer les mots : Le placement en cellule disciplinaire ou II. - Dans le 4° du même texte, supprimer les mots : en cellule disciplinaire ou III. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. IV. - Dans le dernier...

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : , leur dangerosité Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article propose d'insérer dans le code de procédure pénale un article 717-1 dont le paragraphe 2° consacre les régimes différenciés. Le régime de détention est déterminé en tenant compte de la pe...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer cette nouvelle règle qui énonce que le régime de détention est déterminé en prenant en compte la personnalité, la dangerosité et les efforts en matière de réinsertion sociale des condamnés. Ces références sont beaucoup trop vagues est susceptibles de laisser à l'...

Rédiger comme suit cet article : L'article 717-1 est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire, les détenus sont placés, sans distinction, dans un quartier arrivant. Ils font l'objet d'un bilan de personnalité. Un parcours d'exécution de la peine e...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : ou est susceptible d'en bénéficier rapidement Exposé sommaire : En effet, le risque est qu'il soit plus intéressant pour les condamnés de ne pas s'engager dans un projet d'aménagement de peine tant qu'ils ne sont pas affectés dans un établissement pour peines.

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 716 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées : Ceux-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité, leur hygiène et leur intimité doivent être assurées. Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser les conditions d'e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots : le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique. Cette mesure est constatée par ordonnance du juge de l'application des...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La situation des détenus au regard du droit au séjour ne fait pas obstacle à l'obtention d'un aménagement de peine ou d'une permission de sortie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.