Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le quatrième v...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : (heure légale locale) II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures (heure légale locale) III. – Alinéas 4 et 5 Après le mot : ouverture insérer les mots : ou retarder l’heure de clôture Exposé sommaire : Le droit actu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à rétablir le droit existant en ce qui concerne la durée d’imputation des dépenses et des ressources perçues aux comptes de campagne des candidats au scrutin présidentiel, qui est actuellement d’un an. La réduction de la durée de prise en compte des dépenses et des recettes d...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir la publicité intégrale des noms et qualité des présentateurs de candidats y compris de ceux qui n’ont pas recueilli 500 signatures.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : nombre par candidat par les mots : nom et la qualité Exposé sommaire : Depuis les observations formulées à l’occasion de la proclamation des résultats de l’élection présidentielle de 1974, le Conseil constitutionnel a exprimé le souhait d’une publication intégrale des noms des présentateurs. ...