Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans parmi les membres représentant les personnels au sein du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l’a...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure ne peut, en outre, être engagée que dans des situations répondant à des motifs d’intérêt général tels que l’urgence qui s’attache, en raisons de circonstances particulières ou locales, à rattraper un re...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé : « I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est p...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° du II de l’article 67, les mots : « des ouvrages, équipements ou biens immatériels » sont remplacés par les mots : « de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n° 7 d...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du I de l’article 33 est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l’allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l’...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-37-1, il est inséré un article L. 225-37-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-2 . – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermina...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d’intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend c...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité. Exposé sommaire : Les représentants d'intérêts doivent signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Précis...

I. – Alinéa 25 Après le mot : publique, insérer les mots : dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1 er octobre, II. – Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, t...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : un préjudice grave par les mots : une menace ou un préjudice graves II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement propose de rétablir la notion de menace grave dans la définition du lanceur d'alerte. Il supprime par ailleurs l'alinéa 3 relatif à la responsabilité du lanceur d'ale...

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 23-11-4 . – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société. « Il peut saisir la commission des sanct...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : de prévention de la corruption par les mots : française anticorruption II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. II. – Après l’alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’age...

I. - Remplacer les mots : de prévention de la corruption par les mots : française anticorruption II. - Après le mot : justice insérer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : L'amendement propose de rétablir la co-tutelle de l'Agence française anticorruption.

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code d...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-7-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit également les cas et conditions dans lesquels les statuts de la SICAV peuvent prévoir que le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire ...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces règles sont rendues publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec les membres du Conseil constitutionnel ou son secrétaire général sont rendue publique...