Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 6A a vocation a définir le statut de lanceur d'alerte et non à exposer le régime de responsabilité qui lui est applicable en cas de signalement abusif.

Alinéa 1 Après le mot : délit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudi...

Alinéa 1 Supprimer le mot : physique Exposé sommaire : Rien ne justifie de limiter la définition du lanceur d'alerte aux seules personnes physiques et ce faisant d'en exclure les personnes morales. Qu'il s'agisse de la recommandation des Nations-Unies ( Note A/70/361 du 18 septembre 2015 relative à la promotion et protection du droit à la ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. II. – Après l’alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l’article L. 23-11-4 du code de commer...

Alinéa 62 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’amendement supprime l’alinéa permettant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique d’assortir sa sanction financière contre un représentant d’intérêts d’une interdiction d’entrer en communication de sa propre initiative avec les acteurs publics. On ne voit pas comment et avec ...

Alinéa 61 Compléter l’alinéa par les mots : pour les personnes physiques ou d’un montant maximal équivalent à 1% du chiffre d’affaires pour les personnes morales. Exposé sommaire : La sanction financière de 50.000€ à l’encontre des représentants d’intérêts n’ayant pas respecté leurs obligations parait bien modeste lorsque le représentant d’...

Alinéa 63, après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de récidive, la sanction est rendue publique. Exposé sommaire : L’amendement prévoit que la publicité de la sanction est automatique en cas de récidive.

Après le mot : justice insérer les mots : ou du ministre chargé du budget Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la double tutelle de l’Agence anticorruption.

Remplacer les alinéas 18 à 21 par trois alinéas ainsi rédigés : Il peut également saisir la commission des sanctions qui peut : 1° Enjoindre à la société et à ses représentants de mettre en œuvre ou d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’i...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il rend une décision de relaxe à l’issue d’une procédure pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le tribunal peut, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 3...

Alinéa 2 Remplacer la première occurrence du mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L’amendement vise à rendre alternatives et non cumulatives les circonstances aggravantes de bande organisée et violences en cas d’entrave au droit d’alerte. Il renforce en conséquence le dispositif de sanction.

I. Alinéa 1 Après les mots : à la connaissance rédiger ainsi la fin de l’alinéa : du référent désigné par l’employeur, ou à défaut, de tout supérieur hiérarchique ou de l’employeur. II. Alinéa 2 Remplacer les mots : Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, par les mots : En cas de crainte de représailles o...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a permis des avancées notables quant à la protection...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru, et détermine les règles déontologiques qui leur sont applicables. Exposé sommaire : L’amendement vise à compléter le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 4. Ce décret ne vi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 1° et 3° par les mots 1° à 3° et 5° Exposé sommaire : L’amendement vise à renforcer l’indépendance de l’Agence Française Anticorruption. L’article 2, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le magistrat qui dirige l’agence ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouverneme...

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette fonction est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat en lien avec l’activité de prévention et d’aide à la détection de la corruption. Exposé sommaire : L’amendement vise à garantir l’indépendance du magistrat dirigeant l’Agence française anticor...