Interventions en commissions d'Alain Anziani

L'engagement de la responsabilité prévu par le texte que nous examinons suppose que le juge identifie un auteur du dommage et reconnaisse préalablement l'existence d'un préjudice...

Prendre un avocat est une chose, gagner un procès en est une autre. Il appartient au juge d'apprécier s'il y a eu préjudice. Faut-il limiter sa faculté d'octroyer des dommages et intérêts en cas de faute de l'Etat ? Je ne le crois pas, quel que soit l'état des finances publiques. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 porte sur les délais de prescription. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je préfère le retirer, pour permettre qu'une réflexion plus approfondie soit menée sur ce sujet.

L'amendement n° 7 substitue la notion de « dommage causé à l'environnement » à celle de « préjudice écologique » dans l'intitulé. Si la notion que je propose est techniquement et juridiquement la plus appropriée et permet de mettre en cohérence le titre avec le contenu du texte, les termes « préjudice écologique » sont passés dans le langage co...

Dans le corps du texte en effet, nous avons tout intérêt à la précision juridique. C'est bien la notion de dommage causé à l'environnement qui restera dans le code civil, mais pour le tire de la proposition de loi, l'impératif n'est pas le même. L'amendement n° 7 est adopté.

Les accords syndicaux sont faits, en effet, pour être respectés. Quelle est la portée des deux alinéas ajoutés à l'article 16 et portant sur la conciliation ? Le bureau de conciliation est là pour entériner un accord.

La prescription est une question sensible. La prescription générale existe : pourquoi la remettre en cause ? Je préfèrerais conserver les délais actuels.

La portée de cet amendement est potentiellement très large. « Le fait par tout moyen de procéder publiquement au racolage d'autrui » peut inclure le racolage effectué sur Internet ou par SMS par exemple. Comment poursuivre de telles infractions ?

La ligne de fracture entre nous tient à la définition du mariage. Celle-ci n'est pas gravée dans le marbre d'une réalité biologique mais correspond à une notion sociale. Je ne partage pas l'avis de M. Lecerf. L'arrêt de la CEDH rendu en février concernant l'Autriche n'implique pas un élargissement de la PMA. Les couples homosexuels auront les ...

Notre commission avait entériné ma proposition de conserver le monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites concernant des crimes internationaux commis à l'étranger. L'amendement n° 1 tend à apaiser d'éventuelles craintes au sujet d'affaires qui risqueraient d'être enterrées, en demandant que le procureur général ait l'obligation...

Nous avons repris la formulation qui figure dans l'article 40-3 du code de procédure pénale.

Mon deuxième amendement est rédactionnel : il s'agit d'une harmonisation avec les expressions du code de procédure pénale, qui parle de juridiction « étrangère » plutôt que « nationale ».

Cet amendement constitue le coeur de nos débats. Je n'y suis pas favorable. Les pays qui avaient supprimé le monopole du ministère public en matière de poursuites pénales ont fait marche arrière : la Belgique et l'Espagne ont posé des conditions destinées à éviter une inflation du nombre de plaintes abusives. La sagesse est de maintenir ce filt...

Ce rapport difficile et passionnant pose une question simple : souhaite-t-on, peut-on, veut-on, doit-on élargir la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l'humanité, des génocides, ainsi que des crimes et des délits de guerre qui ont été commis hors du territoire national, par des ressortissants non français, et qui n'ont ...

Le risque de double poursuite me paraît limité. L'article 692 du code de procédure pénale interdit par ailleurs de juger une personne qui justifie avoir été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits. Autre difficulté, les lois d'amnistie votées à l'étranger. Autoriser la constitution de partie civile pourrait avoir des effets délé...

Il convient de distinguer deux cas. Si une juridiction internationale est saisie, l'affaire échappe à la règle du monopole du ministère public. Si aucune juridiction n'est saisie, alors le ministère public dispose du monopole des poursuites. Ainsi le procureur doit s'assurer que des poursuites n'ont pas déjà été engagées. Il ne s'agit que d'une...

Cette rectification est utile. L'amendement n° 2, ainsi rectifié, est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Article additionnel L'amendement n° 1 rend cette proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'amendement n° 1 est adopté ; l'a...

Je comprends l'objectif de la clarification du délit de prise illégale d'intérêt. Mais c'est illusoire ! Remplacer « un intérêt quelconque » par un « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » n'aura guère d'impact du point de vue judiciaire, mais provoquera, après les critiques auxquelles le travail de M. Saugey avait donné lieu, une no...

La personne qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un licenciement peut toujours saisir le conseil des prudhommes, qui vérifiera s'il existe un motif réel et sérieux.

Rien ne me choque dans l'amendement de M. Collombat. Mais il ne faut pas se précipiter : la navette peut nous permettre d'y revenir.