Amendements d'Alain Bertrand

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre I er et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental région...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement se situe dans le droit fil du choc de simplification voulu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population pour les habitants des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Du fait de sa faible densité de population, l’hyper-ruralité subit en continu et de plein fouet les...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la liste et le niveau des services à la population désormais considérés indispensables, notamment en matière de santé, de télécommunications et de transports. Exposé sommaire : Dans les territoir...

Alinéa 5 Après les mots : peut déléguer insérer les mots : à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délégation de l'octroi des subventions ne peut se faire qu'à une autre collectiv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : qui prend aussi en compte les problématiques particulières aux territoires hyper-ruraux Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. L'article 5 prévoit que chaque région est couverte par un plan régional de prévent...

I. – Alinéa 5 Remplacer (deux fois) le mot : deux par le mot : trois II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : d’un seul ou de deux par les mots : d’au moins trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le nombre de 3 conseillers régionaux au département de la Lozère, qui est le seul département à avoir une démographie i...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi : « Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du ...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction modifiée en dernier lieu par ...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : 2° Les II à IV sont ainsi rédigés : « II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’app...

Après l'article 31 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur les bénéfices réalisés par les entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-... – Il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 31 duodecies. La refonte de la fiscalité du tabac a d'importantes implications, tant en matière fiscale qu'en termes de santé publique et ne saurait être introduite par voie d'amendement. NB :La présente rectification porte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refonte de la fiscalité applicable au tabac ne saurait être introduite par un amendement déposé sur un projet de loi de finances rectificative. En l'absence de simulations, et devant le risque d'une baisse de la fiscalité sur le tabac, le présent amendement vise à supprimer ce nouveau mode de calcu...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation ...

I. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 II. - Alinéas 58, 63 et 82 Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2016 III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 nonies instaure une majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de 50%, dont le produit est estimé à 200 millions d'euros. Cette majoration concerne les grandes surfaces (de plus de 2500 mètres carrés) et son produit serait affecté au budget de l'Etat. Instauré dans la lo...

Après l’article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 123-1-12 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 127-1 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 128-1 est supprimé ; 4° Après les mots : « préalable ou, », la f...