Amendements d'Alain Bertrand

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets intégrés des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisés dans l...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par les mots : « y compris les travaux de montée en débit, quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques m...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-…. – Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritai...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne publique chargée du schéma recense les besoins locaux en matière de couverture mobile, identifie des priorités et en informe les ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones où les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collec...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les six mois suivant leur approbation, une négociation se met en place en vue d'améliorer la couverture des territoir...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient fixes comme...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, qui ont une valeur indicative, » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma directeur territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable. En tout état de cause, le contrôle de la Chambre ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités et il ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, car celui-ci relève de ses organes délibérant et des électe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l'avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l'État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ; Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n’aient vu le jour. La création d’un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d’amélioration de l’accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexité...

Alinéa 11 Remplacer les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le mot : départements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les départements peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains ser...

Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines d...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étude de nouveaux modes de gouvernance pour les établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la première recommandation du rapport sur la mise en ca...

Alinéa 5, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour le développement, le désenclavement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux en matière de tourisme. Exposé sommaire : L’hyper-ruralité s’avère indispensable au développement métropolitain : en termes d’aménités, de lois...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un volet dédié au développement et aux moyens de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l'hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil général peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. » ; Exposé sommaire : La clause de compétence générale ...

Alinéa 34 Supprimer les mots : Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression des CESER. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.