Amendements d'Alain Bertrand

Alinéa 1 Remplacer les mots : collectivités territoriales pour l’électrification rurale par les mots : autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux Exposé sommaire : Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale (Facé), transformé par l’art...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-23 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de facilite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe de 2% sur les nuitées d’hôtel de luxe, instaurée il y a seulement deux mois. La suppression de cette taxe, prévue par l’article 2, a été justifiée par l’augmentation du taux de TVA qui passera de 5, 5% à 7% dans l’hôtellerie. Cependant, la taxe de 2% concerne seu...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le ...

I. – Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : de celui de sa strate démographique par les mots : du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l’échelle nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la référence aux strates démographiques, pénalisante et discriminante pour les petites com...

Après l?alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ?° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics définis aux articles L. 5711-1, L. 5711-4 et L. 5721-2. » Exposé sommaire : La loi de Finances pour 2011 a créé la Dotation d?équipement des te...

I. - Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices, les départements réalisant des dépenses d’investissement d’un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq ...

I. – Alinéa 59 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : à l’unanimité par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux modalités dérogatoires de répartition des ressources du fonds de péréquation intercommunale. Le I supprime la possibilité de répartition en fonction du coef...

Alinéa 57, première phrase Remplacer les mots : des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 par les mots : de leur potentiel fiscal Exposé sommaire : Cet amendement propose, pour la répartition du fonds entre l’établissement public et les communes mem...

Alinéa 42, dernière phrase Remplacer les mots : à l’unanimité par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la possibilité de fixer librement, au sein du conseil communautaire, la répartition interne du prélèvement au titre du fonds de péréquation intercommunale. A cet effet, il remplace l’u...

I. – Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1 et les mots : du groupe démographique III. – Alinéas 39 à 41 Supprimer les mots : de leur groupe démographique IV. – Alinéas 51 et 53 Supprimer les mots : de son groupe démographique ...

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 80 % par le pourcentage : 90 % Exposé sommaire : Sous-amendement de repli par rapport au précédent, il fixe un objectif de péréquation plus important pour les communes et les ensembles intercommunaux, à hauteur de celui retenu pour les départements. NB :La présent...

Alinéa 57 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : au prorata de leur population multipliée par un coefficient par les mots : à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal 2° Avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les ressources dont ...

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole....

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal. Exposé sommaire : La détermin...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 550, 800, 1 200 et 1 500 millions d’euros. Exposé sommaire : La mise en place d'une péréquation juste et efficace impose des objectifs ambitieux. L'objectif d' 1 milliard d'e...

Amendement n° II-43 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités...

Alinéa 38 1° Première phrase Remplacer le nombre : 380 par le nombre : 440 2° Seconde phrase Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 340 Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 53 vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de préquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départe...