Amendements d'Alain Bertrand

Après l'alinéa 76 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - L’article L. 312-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de commerce et do...

I. - Après l’alinéa 76 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° - À la première phrase de l’article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d’un service » et les mots : « de leurs frais d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l’établissement ou du service »...

Après l'alinéa 76 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 116-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116-4 ainsi rédigé : « Art. L. 116-4. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de ha...

Après l’article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de six ans l'affichage de la contribution environnementale sur les produits électriques et é...

Après l’article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes menti...

Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le d de l'article L. 711-4 est complété par les mots : « ou une indication géographique protégée » ; ...° Le dernier alinéa de l'article L. 713-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un signe similair...

Alinéa 14 Après les mots : est majoré rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision pour rendre véritablement effective et dissuasive la ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit com...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 € par mutation . » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déce...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d...

Après l'article 21 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en corresponda...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur les transactions financières » ; 2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé : « Art . 235...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions définies à l’article 293 B du présent code ne le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1 er janvier 2012, restent soumises au taux de 5, 5 %. Exposé sommaire : Les entreprises artisanales ...

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment insérer les mots : , dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : La composition du conseil qui assure la gouvernance du Facé n’est pas définie précisément dans la loi. L’alinéa 13 de l’article 7 du projet de loi de finances rectificative précise que ce conseil est « compo...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. » ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie Exposé sommaire : Depuis la création du Facé, une conférence départementale réalise un inventaire des bes...

Alinéa 11 Remplacer les mots : financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale par les mots : pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie et les mots : en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie par les mots : en application du sixième alinéa d...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des travaux s...