Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ; Exposé sommaire : Il convient de rappeler que de près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 00...

Alinéas 8 à 11 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir au texte voté par le Sénat, s’agissant des différentes strates de population représentées au sein des CTAP, si celles devaient être créées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’institution des conférences territoriales de l’action publique ne doit pas devenir l’occasion de créer des instances administratives supplémentaires qui n’offriront qu’une apparence de dialogue. En outre, la composition des CTAP telle que votée par la commission ne prend pas suffisamment en compte le...

I.- Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiq...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Compte tenu des baisses de crédits de l’État ces trois dernières années dans de nombreux domaines, le calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités sur une moyenne de trois ans apparaît insuffisant pour que les collectivités ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'État n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une ...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : « La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Par cet amendem...

I. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° L’article L. 1111-8 devient l’article L. 1111-8-1 et au premier alinéa, les mots : « qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 6° L’article L. 1111-8 est ainsi rétabli : « Art. L. 1111-8....

Alinéa 2 Après le mot : territoire insérer les mots : à la biodiversité, Exposé sommaire : Depuis 1982, les Lois de décentralisation ont reconnu la contribution des Régions, aux côtés de l?État, à la stratégie d?aménagement du territoire national et d?élaboration, en concertation avec les autres collectivités, de la stratégie d?aménagemen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique, à l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi, au développement touristique Exposé sommaire : Le système d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’emploi est globalement inefficace du fait d...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action par les mots : , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l’action II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action par les mots : , en qualité de chef...

Alinéa 47 Supprimer les mots d’électricité, Exposé sommaire : La compétence distribution de l’énergie électrique ayant été progressivement transférée à des syndicats départementaux, attribuer celle-ci aux métropoles serait contre-productif (sauf quand la métropole, comme Lyon, devient un département) et un obstacle à la péréquation ainsi ré...

Alinéa 105 Remplacer les mots : les maires des communes membres par les mots : trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux Exposé sommaire : La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les métropoles et les commu...

Alinéa 83 Remplacer les références : L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 par la référence : et L. 1231-8 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence : les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n’existent pas mais ont vocation à être créés par le projet de loi de développement des solid...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ou lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la création de commun...

Alinéa 25 Remplacer les références : L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 par la référence : et L. 1231-8 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence : les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n’existent pas mais ont vocation à être créés par le projet de loi de développement des solid...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de ne pas concurrencer Strasbourg, siège d’institutions européennes, il est nécessaire de ne pas retenir comme dénomination « eurométropole de Lille ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : la compétitivité et la cohésion par les mots : la cohésion et la compétitivité Exposé sommaire : Amendement de repli NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : la compétitivité et la cohésion par les mots : le niveau de vie, la cohésion et la compétitivité Exposé sommaire : La compétitivité est une donnée importante du développement économique des collectivités mais il elle ne saurait en être le premier objectif, ne serait-ce que pour symboliquement...