Amendements d'Alain Duffourg

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'assainissement collectif ou non collectif, » sont insérés les mots : « de gestion des eaux pluviales urbaines, de la défense extérieure contre l’incendie, ». Exposé s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des représentants d’associations locales » sont remplacés par les mots : « ainsi que des représentants d’associations locales et des représentants d’us...

La circulation d’un véhicule de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat. Exposé sommaire : Le présent article ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Après l’alinéa 4, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affe...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 2191-1 du code de la commande publique par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les acheteurs visés au présent article peuvent déroger aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre lorsqu’ils concluent des contr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographi...

Alinéa 3 Après les mots : participer au financement du programme d’investissement ajouter les mots : des établissements de santé publics et privés. Alinéa 5 Après les mots : du programme d'investissement ajouter les mots : des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés. Exposé sommaire : L'exposé des moti...

Alinéas 4, 6 et 8 Remplacer les mots : des établissements de santé publics et privés par les mots : mobilier des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'une part que seuls les investissements mobiliers peuvent faire l'objet d'un cofinancement avec les collectivités ...

Amendement 874 rect, alinéa 4 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de porter le volume des retenues collinaires à 20 000 m3 pour constituer des retenues à des fins de stockage pour l'irrigation des cultures. Les problèmes d’irrigation sont de plus en plus prégnants dans les z...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les frais de santé liés aux actes et consultations mentionnés à l’article R. 4624-35 du code du travail, réalisés par un professionnel de santé, sur prescription d’un médecin du travail, sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie à compter du 1 er janvier 2022...

Alinéa 5 Compléter le a bis) par une phrase ainsi rédigée : « Un directeur ne peut être désigné membre du conseil d’administration du service de santé dans lequel il a exercé durant les cinq années suivant la fin de son contrat de travail ». ». Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a ter) après le 2° sont insérés les alinéa...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa : « 6° L’offre de services complémentaires ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services de santé au travail car l’enjeu de la prévention e...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots « Les services complémentaires proposés et l’offre spécifique de services prévue à l’article L. 4621-3 font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire » et les mots « et la grille tarifaire » ; 2° Remplacer les mots : sont approuvés par les mots : est approuvé. Alinéas 8 et 9 Supprimer ces...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. « Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’il détermine. Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. « La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de services complémentaires prévue à l’ar...

Après Alinéa 5, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite avec le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail, constitue le point de départ de calcul de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, tel qu’il est déterminé par les articles R4624-16, R4624-17 et R4624-28 du présent code. ». Exposé som...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’ils portent sur le développement de l’énergie mécanique du vent, ces objectifs doivent être cohérents avec la superficie et le potentiel de production de cette énergie des zones favorables au développement de l’énergie éolienne identifiées en application de l’article L. ...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée dans chaque région pour...