Questions écrites d'Alain Fauconnier

Remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le problème posé par la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Suite à une saisine de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a en effet demandé à la Commission de ne plus compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont...

Clonage animal

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la note du 31 mai dernier, élaborée par le centre d'analyse stratégique, concernant le clonage animal. Cet organisme, en effet, souhaite mettre en place rapidement (éventuellement pour une période provisoire de cinq ans) la meilleure tr...

Financement de la gestion des forêts communales

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le financement de la gestion des forêts communales. La Fédération nationale des communes forestières, en effet, s'inquiète des conditions dans lesquelles elle pourra signer le contrat entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) p...

Statut des langues régionales

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut des langues régionales. La réforme de la Constitution en 2008, en effet, a introduit un article 75-1 selon lequel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Or, après l'affaire de la fermeture des CAPES de langue régionale et le feuilleton non achevé de la réouv...

Avenir des écoles et conservatoires départementaux de musique, danse et théâtre

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'Association nationale des écoles départementales de musique, danse et théâtre (ANED) face aux incidences de la réforme des collectivités territoriales. Depuis deux décennies, en effet, douze écoles et conservatoires départementaux irriguent des territoires urbains et ruraux pe...

Conséquences de l'utilisation de la chlordécone

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par les conséquences de l'utilisation de la chlordécone, dont un récent rapport parlementaire, intilulé « Impacts de l'utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles, bilan et perspectives », vient de souligner le danger sanitaire et environnemental. Il lui demande de ce fait ...

Enseignement agricole public

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enseignement agricole public. La stratégie d'assèchement méthodique organisée par le Gouvernement semble se poursuivre en 2011 puisqu'un nouveau cycle de suppressions d'emplois s'engage et ce alors même que le point de rupture est déj...

Revendications de la Fédération des amputés de guerre de France

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération des amputés de guerre de France. Suite à leur dernière assemblée générale, ses délégués en efet souhaitent réaffirmer leur attachement quant à la pérennité et l'existence de moyens de fonctionnement de l'Office national des anciens combattants et victimes de...

Renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). La CNL est présente sur le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 association...

Accord de libre échange entre l'Union européenne et le Mercosur

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du futur accord de libre échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Les organisations professionnelles et coopératives agricoles de l'Union - Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européen...

Craintes de démantèlement des centres IVG

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes de démantèlement des centres IVG depuis la mise en place de la tarification à l'activité dans le secteur hospitalier. En quinze ans, non seulement la part du secteur public dans la réalisation des IVG (interruption volontaire de grossesse) est passée de 60 à 75 %, à cause du désengagement du se...

Situation des personnels de l'Office national de forêts

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des personnels de l'Office national de forêts (ONF). Depuis 2002, 20 % des postes de fonctionnaires ont été supprimés et le nombre d'ETP (équivalent temps plein) est passé de 7 000 à moins de 5 800 en 2011. En outre, dans le prochain contrat 2012 – ...

Préservation du foncier agricole

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème posé par la préservation du foncier agricole en vue de l'installation de jeunes agriculteurs. Depuis une dizaine d'années, 78 000 hectares de terres agricoles deviennent en effet constructibles chaque année, ce qui représent...

Dispositif du pass-foncier

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le dispositif du pass-foncier, dont le mécanisme est le suivant : une collectivité signe avec un organisme gestionnaire du 1 % logement un accord de partenariat sur le pass-foncier. Ce dispositif permet à l'organisme gestionnaire du 1 % logement d'acquérir le terrain en lieu et place du pétitionnaire et permet aussi de p...

Obligation de service public régissant la ligne aérienne Paris-Rodez

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation de service public régissant la ligne aérienne Paris–Rodez. Alors que la compagnie Brit Air, filiale d'Air France et propriétaire des avions utilisés pour la ligne Paris-Rodez, s'était engagée à apporter des améliorations sur la régularité de la lign...

Accueils collectifs de mineurs

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes pesant sur les accueils collectifs de mineurs. Ainsi, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif des 500 000 jeunes qui ...

Mise en place d'un plan de réduction de la consommation d'antibiotiques

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un plan de réduction de la consommation d'antibiotiques, similaire au plan écophyto 2018 pour les pesticides. L'exposition des animaux d'élevage aux antibiotiques a diminué de 3,9 % en 2009, mais elle reste 12,6 % au-...

Collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la législation relative à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques, dits DEEE ménagers. Il convient de rappeler en effet que, lors de l'achat d'un appareil électrique ou électronique neuf, le distributeur doit accepter d...

Taxation des mutuelles

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la taxation des mutuelles. Les délégués de la MUTAL, réunis en assemblée générale à Rodez le 18 juin 2011, contestent les taxes imposées aux mutuelles les contraignant à supporter le poids de la CMU (couverture maladie universelle), de la pandémie grippale de 2010 ainsi que les taxes spéciales sur les co...

Révision de la législation « nitrates »

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la révision de la législation « nitrates ». Suite à une mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France le 20 novembre 2009 concernant une trop grande disparité entre les départements, de même que le caractère incomplet et insuffisant de certaine...