Amendements d'Alain Fouché

Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : A l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, il est ajouté un 8°) ainsi rédigé : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : « 8° - La promotion du principe de conception univer...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L111-2 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation delogements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements, l’architecte chargé d’établir le projet archi...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la dérogation à l'imposition de démarche qualité prévue dans la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche de qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestat...

Alinéa 2 Remplacer les mots : n’est pas par les mots : est Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a entendu sécuriser les procédures ouvertes par le parquet sur le fondement de la jurisprudence Talmon de 2008 et clarifier l’état du droit en vigueur, en l'inscrivant dans la loi. Cette jurisprudence affirme que contrairement à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Cet article pose plusieurs problèmes juridi...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.122-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre ...

L’alinéa 23 est ainsi rédigé : « Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’Etat dans le département prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L481-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots suivants : sont supprimés : « Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une c...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article R.421-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Les mots « selon les cas, les trois, quatre ou cinq » sont supprimés. Ajouter après la dernière phrase de l’alinéa 2 du III : « La représentation des locataires doit rester équivalente à au mo...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L421-9 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L 421-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 429-9-1 – I- Les représentants des locataires élus au sein des conseils d’administration ou conseil de surveillance ou directoire des sociétés de coordination ou de grou...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant: « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d’organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la représentation des associ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants des locataires présents sur le parc contribuent et sont concertées pour l’élaboration et la mise en œuvre du cadre stratégique patrimonial. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation des associations de locataires à l'élaboration du Plan stratégique patrimon...

A l’alinéa 2 remplacer la phrase « un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que les autres logements sont évolutifs. » par les mots « le quart de leurs logements, et au moins le dixième, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le ...

Après le 10 e alinéa, insérer un nouvel alinéa comme suit : « d) de la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d'énergie finale. NB :La présente rectification porte su...

A l'alinéa 18 Après les mots minimales insérer les mots et des standards de qualité du bâti fixés par décret Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bailleurs devront attester de l'état général du bâtiment et de sa mise aux normes : ravalement des façades de moins de 10 ans, menuiserie en double vitrage, chaudière coll...

I. A l'alinéa 3 Après les mots de trente ans Insérer les mots ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie II. A l'alinéa 5 Après les mots de trente ans Insérer les mots ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les personnes handicapées ou en perte d'aut...

Après l'article 23 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : Pour tout acte sous seings privés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en ...

Compléter ainsi l’alinéa 21: «, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que le bailleur social doit, dans le cadre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage, respecter les règles de passation ...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard le 1er janvier 2024, à l'issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif de facilitation de la transformation des centres d'hébergement d'urgence, en vue de sa généralisation. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règle...