Interventions en hémicycle d'Alain Fouché

Sommes-nous en train de nous arroger le droit de mettre fin à la vie d’une personne ? Ce n’est nullement ma conviction. Tout comme les pères de l’Église – saint Augustin, Saint Thomas d’Aquin et d’autres – ont, avec le concept de guerre juste, tenté de limiter les conséquences d’un fléau pourtant ardemment combattu par l’Église – « tu ne tuera...

En France, il est estimé qu’environ 15 000 actes par an ont pour objectif d’abréger les souffrances d’un malade ; …

… selon une étude publiée dans un magazine de santé, 50 % des décès dans les services de réanimation sont le fait d’un arrêt du traitement sans l’avis du médecin traitant ni de la personne concernée. C’est pourquoi nous devons créer un cadre légal à cette pratique, afin d’en limiter les abus. Je tiens à préciser à ceux qui sont en désaccord e...

Aussi, ne pensez-vous pas qu’il est temps de sortir du flou juridique qui entoure la question ? C’est notre rôle de parlementaire que d’assurer la sécurité juridique ! Le droit en vigueur est souvent inadapté ; ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les nombreuses décisions judiciaires contradictoires dans ce domaine qui le montrent. Le constat ...

Cette proposition de loi a déjà l’avantage d’avoir fait comprendre au Gouvernement qu’il fallait faire mieux en matière de soins palliatifs. En moyenne, il n’y a que 9, 5 lits pour 100 000 habitants ; un chiffre qui ne nécessite aucun commentaire. Quel que soit le choix de la personne, il s’agit de bien faire comprendre à cette dernière, ainsi...

M. Alain Fouché. C’est pourquoi – et je conclurai sur ce point – le législateur doit croire en son travail en votant cette proposition de loi qui encadre et protège tout en permettant l’égalité de nos concitoyens face à un tel droit.

Je serai très bref, monsieur le président : je suis l’auteur de l’une des propositions de loi qui font l’objet de ce débat ; je suis intervenu dans la discussion générale pour exposer ma position ; je voterai bien évidemment contre les amendements de suppression.

Les avoués seront privés de leur métier, et donc de leurs ressources, au 1er janvier 2012, sans être pour autant indemnisés avant cette date. Il est donc impératif de compléter le dispositif d’indemnisation en fixant le point de départ de la procédure, le délai maximal dans lequel le juge doit rendre sa décision, s’il est saisi, et le principe ...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement vise à indemniser de manière équitable le préjudice subi par les avoués. Pour des motifs d'équité, les indemnités ne doivent être soumises ni à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. L'imposition des indemnités actuellement prévue par le texte porte atteinte au principe de la réparati...

Je le retire, madame la présidente.

L’article 17 prévoit que tout avoué pourra demander un acompte égal à 50 % de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société. Cependant, l'alinéa 4 de cet article dispose que ce remboursement anticipé des dettes que l’avoué a contractées pour a...

Compte tenu des risques évoqués, je le retire.

Nous n’avons pas de leçon à recevoir ! Nous prenons nos décisions librement, selon les réponses qui nous sont apportées.

Je n’accepte pas les critiques qui nous sont adressées ! Pour ma part, je pense avoir démontré en de nombreuses circonstances ma liberté de vote. Je me détermine en fonction des éléments d’appréciation qui me sont livrés.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je parlerai à la fois de finances et de justice sociale. Je vous ferai part, tout d’abord, des inquiétudes que je nourris en raison de la taxation des offices d’HLM, sujet sur lequel je souhaite obtenir quelques précisions. Cette taxation sur fonds ...

J’aborderai maintenant un second point, qui préoccupe nombre d’élus, à savoir l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Cet article impose aux communes de plus de 3 500 habitants intégrées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants d’atteindre en cinq ans le quota de 20 % de logement...

Très bien !

Si l’on invoque la justice fiscale, il conviendrait de s’en prendre à des catégories plus nanties que celle des restaurateurs. Je remercie M. Raffarin d’avoir mené, au côté du Président Chirac, le très long combat pour l’obtention d’un taux réduit de TVA en faveur du secteur de la restauration. On ne va tout de même pas reprocher aujourd’hui a...

Du côté de la restauration, le rapport de M. Houel témoigne que des emplois ont été créés. Il faut en tenir compte. En outre, nous devons être attentifs à la petite restauration, notamment en milieu rural. Si elle a pu tenir le choc, se maintenir et créer des emplois, c’est grâce à la réduction de la TVA. Il serait scandaleux de changer de pol...