Questions écrites d'Alain Fouché

Politique hydraulique dans le département de la Vienne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de considérer comme un élément stratégique et d'intérêt général pour la région Poitou-Charentes la mise en œuvre d'une politique hydraulique audacieuse, réfléchie et partagée avec les différents acteurs de la société. En effet, le stockage d'une quantité d'eau équivalente à une fourchette larg...

Indemnisation des dégâts causés aux élevages par les sangliers

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire indemnisation des dégâts aux élevages causés par les sangliers. En effet, des attaques de sangliers sur ovins sont constatées de manière incontestable, depuis plusieurs années, dans le département de la Vienne, notamment en Montmorillonnais. Cependant, l'article L. 426-1 du code de l'environn...

Nouvelle forme d'emploi

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'intérêt de s'orienter vers une nouvelle forme d'emploi. En effet, d'une part, il serait souhaitable, sur un projet à long terme, d'envisager un seul régime juridique applicable aux différentes formes d'emplois. On constate déjà des rapprochements sensibles entre le régime des salariés et celu...

Études de mesure de la diversité

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de développer le recours à des experts, tiers de confiance, pour mener les études de mesure de la diversité. En effet, afin de garantir à la fois le sérieux scientifique de ces études et la protection de la vie privée des personnes, il serait souhaitable que les...

Assouplissement de la durée du travail et aménagement du compte épargne-temps

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'assouplir la durée du travail et de permettre de nouvelles formes d'aménagement du temps de travail. En effet, même si, depuis la loi Aubry n° 98-461 du 14 juin 1998 ayant fixé la durée du travail à 35 heures, plusieurs mesures d'assouplissement sont intervenues, elles ne...

Contrôle parental sur l'ordinateur familial

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les parents pour installer un logiciel de contrôle parental sur l'ordinateur familial. En effet, seulement 39 % des parents ont installé ou tenté d'installer sur leur ordinateur un logiciel de contrôle parental d'accès à internet, selon une enquête du Collectif interas...

Simplification du bulletin de paie

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt de simplifier le bulletin de paie. En effet, le bulletin de paie est un document d'informations à donner au salarié pour concrétiser sa situation, formaliser ses droits et exprimer les caractéristiques évolutives de son contrat de travail ; il doit donc être le plus complet...

Aménagement des négociations dans les petites et moyennes entreprises

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt de permettre aux petites et moyennes entreprises de négocier pour adapter les dispositions légales à leurs spécificités. En effet, ces entreprises n'ont pas toujours de représentants élus ou de délégués syndicaux qui sont par ailleurs nommés arbitrairement et, en conséquenc...

Simplification du mode de calcul des effectifs dans l'entreprise

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt de simplifier le mode de calcul des effectifs dans l'entreprise. En effet, le mode de calcul des effectifs est d'une grande complexité, car les règles diffèrent en fonction de plusieurs paramètres : les salariés à compter dans les effectifs, la période de référence pour déc...

Création d'unité de soins neuro-vasculaires (UNV)

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de favoriser la création des unités de soins neuro-vasculaires (UNV) et la mise à niveau des unités existantes. En effet, l'objectif de mise en place de 140 unités neuro-vasculaires, tel que permet de le définir la synthèse des Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire, fait l'obje...

Utilisation de la thrombolyse

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de favoriser l'utilisation de la thrombolyse. En effet, la généralisation de la thrombolyse doit figurer parmi les objectifs prioritaires des filières régionales. Elle implique de doter les unités hospitalières qui la pratiquent des moyens humains adaptés et de l'environnement médic...

Prise en charge des accidents vasculaires cérébraux

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'importance de renforcer les structures hospitalières de soins de suite par une politique globale de prise en charge des accidents vasculaires cérébraux dans les établissements de rééducation reposant sur la conclusion de conventions entre les établissements de soins aigus et les centres de soi...

Accès pour les chercheurs aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt d'ouvrir plus largement aux chercheurs l'accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion. En effet, il serait souhaitable que les bases des données statistiques publiques détenues par l'INSEE, les services statistiques ministériels ou les orga...

Aménagement du dispositif de représentation du personnel dans les petites et moyennes entreprises

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'aménager le dispositif de représentation du personnel pour éviter les effets de seuil. En effet, les institutions représentatives du personnel sont vues comme une contrainte supplémentaire par les petites et moyennes entreprises et non comme une opportunité de mener un di...

Analyse des prénoms et patronymes pour détecter d'éventuelles pratiques discriminatoires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt d'admettre, sous certaines conditions, l'analyse des prénoms et des patronymes pour détecter d'éventuelles pratiques discriminatoires. En effet, l'analyse des noms et prénoms aux fins de classement dans des catégories « ethno-raciales » n'est pas pertinente en r...

Utilisation des données « objectives » relatives à l'ascendance des personnes

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt d'utiliser les données « objectives » relatives à l'ascendance des personnes dans les enquêtes pour mesurer la diversité. En effet, il pourrait être avantageux de demander de telles données, d'une part, dans le cadre du recensement de la population dans le but d...

Traduction des brevets d'invention

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de ne pas ratifier le protocole de Londres qui vise à supprimer la traduction obligatoire des brevets d'invention en langue française, langue qui est l'une des trois langues officielles de l'office européen des brevets. En effet, actuellement, seulement 7% des brevets européens son...

Données sur l'ascendance des personnes dans les fichiers des entreprises et administrations

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de ne pas intégrer dans les fichiers des entreprises et des administrations de données sur l'ascendance des personnes. En effet, cette intégration impliquerait l'enrichissement, obligatoire, des fichiers par des données supplémentaires, sensibles, qui ne serv...

Harmonisation des procédures de contrôle des fichiers de recherche

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité de modifier la loi informatique et libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978) pour assurer une meilleure protection des données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en harmonisant les procédures de contrôle des fichiers de recherc...

Utilisation des jachères dans le département de la Vienne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de l'utilisation des jachères dans le département de la Vienne. En effet, il est vrai que ce département n'est pas dans uns situation préoccupante vis-à-vis du climat. Pourtant, de nombreux éleveurs n'ont pas pu reconstituer leurs stocks fourragers. Ainsi, sur 2005 et 2006, la production de fo...