Questions écrites d'Alain Fouché

Conditionnalité des aides de la politique agricole commune

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt d'engager un processus durable d'allègement de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune. En effet, le 2 avril dernier, le ministère de l'agriculture communiquait sur l'assouplissement de certains points de la conditionnalité : les fautes mineures des grilles bien-être ne sero...

Situation des commerçants vendant leur fonds de commerce avant l'âge de la retraite

M. Alain Fouché appelle l'attention M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des commerçants qui vendent leur fonds de commerce avant l'âge de la retraite. En effet, un commerçant, âgé de cinquante-neuf ans, qui vend son affaire est contraint de vivre immédiatement sur l'argent de la vente, vu qu'il n'a droit ...

Conventions entre l'ANPE et les départements pour la réinsertion des allocataires du RMI

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le contenu des conventions signées entre l'ANPE et les départements pour la réinsertion des allocataires du RMI. En effet, ces conventions ne comportent pas toujours une obligation de résultat, et, quand il en existe, les objectifs affichés ne correspondent pas forcément aux attentes des con...

Prix demandé par l'ANPE aux départements concernant la réinsertion des allocataires du RMI

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le prix demandé par l'ANPE aux départements pour bénéficier de ses services en matière de réinsertion des allocataires du RMI. En l'espèce, un prix a été fixé uniformément au niveau national, lequel s'établit à 58 000 EUR par équivalent temps plein. Cela représente pour tous les départem...

Financement de recherches sur la surmortalité des abeilles

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la surmortalité des abeilles qui continue malgré l'interdiction en 2003 des insecticides Gaucho et Régent. Confrontée à la même situation, la Belgique cherche à identifier clairement les causes du dépérissement et la région wallone finance les études de la faculté universitaire des sciences agronomiques po...

Droit de préemption au profit du locataire

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 qui insère dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 un nouvel article 10-1 ayant pour objet un nouveau droit de préemption au profit du locataire en cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitat...

Amélioration de la gestion du RMI par les CAF

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité d'améliorer la réactivité des caisses d'allocations familiales (CAF) dans la gestion quotidienne de l'allocation du RMI. Idéalement, les départements devraient pouvoir bénéficier d'une interface quotidienne avec le fichier des allocataires du RMI géré par les CAF. En effet,...

Enseignants-chercheurs spécialisés dans le domaine des PME

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le très faible nombre d'enseignants-chercheurs hexagonaux spécialisés dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions particulières afin de remédier ...

Péréquation et gestion du RMI

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'intérêt de mettre en oeuvre une péréquation pondérée par un encouragement à une gestion rigoureuse du revenu minimum d'insertion. Qu'ils soient de charges ou de ressources, les critères d'une bonne péréquation doivent présenter deux caractéristiques : être en relation étroite avec les finances de...

Promotion de l'audace et du goût du risque chez les jeunes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de promouvoir l'audace et le goût du risque chez les jeunes. En effet, selon un sondage IFOP (Le Monde, 5 avril 2005), le manque d'audace et le refus du risque semblent caractériser les générations montantes puisque 70 % des jeunes de quinze à trente ans souhaitent entrer dans la fonction publique. A l'heure où, pour...

Agrément des esthéticiennes intervenant à domicile

M. Alain Fouché demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, fixée par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005, afin d'exclure les soins esthétiques du périmètre réglementaire, ce qui sera...

Réglementation applicable à la profession d'esthéticienne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le 5e alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié relatif à l'exercice de la profession d'infirmier aux termes duquel les esthéticiennes ne peuvent pratiquer que des épilations à la pince ou à la cire. En effet, les esthéticiennes, qui représentent 12 000 instituts employant 19 000 salariés,...

Pénurie de conducteurs d'autocar

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la pénurie de conducteurs à laquelle sont confrontées les entreprises de transports de voyageurs. De toutes tailles, les entreprises de transport par autocar - au nombre de 1 500 et employant 55 000 salariés sur le territoire national - exécutent des services de transport - réguli...

Restauration de l'image des chefs d'entreprise

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessité de promouvoir la liberté d'entreprendre. En effet, un récent sondage (Le Figaro, 25 mars 2006, « Les Français seuls à rejeter le capitalisme ») indique qu'à peine plus d'un tiers des Français se déclare favorable à la libre entrepri...

Renforcement de la présence des PME dans les exportations françaises

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur le faible niveau des exportations réalisées par les petites et moyennes entreprises françaises. En effet, le déficit du commerce extérieur français (26,5 milliards d'euros en 2005) s'explique de plusieurs manières. Pour le Conseil d'analyse économique, « la France se caractérise par une absence totale de r...

Raccourcissement des délais d'instruction et de comparution à l'audience

M. Alain Fouché demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il entend favoriser un raccourcissement des délais d'instruction et de ceux de comparution à l'audience sans lequel toute tentative de limitation stricte de la durée de la détention provisoire serait vouée à l'échec.

Récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) En effet, certains bénéficiaires de l'APA ayant un patrimoine mobilier ou immobilier, il ne serait pas illogique qu'à leur décès tout ou partie des sommes qu'ils ont ...

Difficultés des universités dans leurs missions de formation et de recherche

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent bon nombre d'universités françaises alors qu'un consensus semble aujourd'hui exister sur le rôle essentiel que doivent jouer la formation supérieure et la recherche dans le développement futur du pays. En effet, et alors qu'à l'échelo...

Inquiétudes concernant les futurs décrets d'application de la loi n° 2005-102, notamment pour les ESAT

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de la Vienne quant à la préparation des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droit...

Refus par un commerçant de certains moyens de paiement

M. Alain Fouché remercie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui préciser, d'une part, dans quelles conditions et sur quels fondements un commerçant peut refuser un chèque, une carte bancaire ou des espèces comme moyen de paiement et, d'autre part, quelles sont les sanctions encourues et le nombre de celle...