Questions écrites d'Alain Fouché

Tarifs des hébergements pour personnes âgées dépendantes

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des familles de résidants devant l'augmentation incessante des tarifs des hébergements pour personnes âgées dépendantes. Depuis l'an 2000, des augmentations de 5 à 6 % par an ont été constatées et rendent très difficiles l'accès aux établissements et très lourdes les charges laissées au ...

Bioéthique et fin de vie

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le champ des travaux relatifs à la révision des lois de bioéthique. En effet, le site Internet consacré aux états généraux de la bioéthique énumère les différents sujets sur lesquels porte la réflexion engagée : mères porteuses, procréation assistée, cellules souches, diagnostic prénatal, diagnostic pré-implant...

Réglementation de la vente des lentilles de contact par Internet

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'harmonisation nécessaire de la réglementation française, concernant l'autorisation de vente de lentilles de contact sur Internet. Le 18 septembre 2008, une procédure d'infraction a été engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, pour entraves à la vente en ligne de produits d'optique-lunet...

Taux de TVA appliqué aux activités de dépollution

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le taux de 19,6 % de TVA appliqué aux activités de dépollution et, en particulier, au traitement des éléments de construction en amiante. Le coût très élevé de ces opérations n'étant pas incitatif quant au respect de la législation en...

Lutte contre la fraude à l'assurance maladie

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. Un vaste programme de contrôle des fraudes et des abus a été entrepris par l'assurance maladie en 2005. Ces fraudes sont extrêmement variées : factures indues d'hôpitaux à l'assurance maladie, actes fictifs ...

Éléments à intégrer pour le calcul du « bouclier fiscal »

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'intégrer le montant de certains redressements fiscaux dans le dispositif de restitution prévu à l'article 1649-0 A du Code général des Impôts. Ce dispositif, appelé aussi « bouclier fiscal », prévoit que les impôts directs que sont l'IRPP-impôt sur le revenu des personnes phy...

Fin de la domiciliation provisoire des sociétés au domicile du gérant

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la fin de la domiciliation provisoire des sociétés au domicile du gérant. En effet, un créateur d'entreprise peut domicilier provisoirement son entreprise à son domicile même si une disposition législative ou contractuelle s'y op...

Domiciliation des entreprises

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions de domiciliation des entreprises. En effet, un créateur d'entreprise peut domicilier son entreprise à son domicile, soit définitivement si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose, soit proviso...

Bilan orthophonique

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 34 du projet de loi de financement sur la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2009. En effet, cet article prévoit une modification du code de la sécurité sociale et en particulier du 1er alinéa de l'article L. 162-1-7. Les orthophonistes craignent, par cet arti...

Formation et parcours professionnel du salarié

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de repenser la formation et de créer le parcours professionnel du salarié. En effet, l'ensemble des acteurs sociaux s'accordent à penser que la formation est indispensable pour permettre l'accès à l'emploi et assurer l'employabilité des salariés. Or, il existe encore plu...

Moyens nécessaires à la généralisation du revenu de solidarité active

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les moyens indispensables à la caisse d'allocations familiales de la Vienne pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA). En effet, la caisse d'allocations familiales est appelée à jouer un rôle central dans la généralisation du revenu de solidarité active. Elle sera respo...

Plan maladies rares

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les maladies rares. Le plan maladies rares, mis en place en 2005, s'achèvera le 31 décembre prochain. Grâce à ce dispositif de grande envergure, 132 centres ont ouvert, 75 programmes de recherche sur les maladies orphelines ont été lancés et une banque de données sur les m...

Aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État. En effet, cette prestation concerne 300 000 fonctionnaires de l'État, essentiellement des femmes âgées de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale dest...

Implication des conseils généraux dans les schémas de cohérence territoriale

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire reconnaissance législative de l'implication des conseils généraux au sein des schémas de cohérence territoriale. En effet, la loi n° 2003-590 « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 qui prévoit que les schémas de cohé...

Mesure de la réalité des discriminations vécues

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de développer des études sur le « ressenti » des discriminations, incluant le recueil de données sur l'apparence physique des personnes. En effet, pour la plupart des personnes auditionnées par la commission nationale de l'informatique et des libertés, il est pa...

Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). Il souhaiterait en particulier savoir pour quelles raisons un couple de retraités dont le loyer mensuel est de 550 € et la pension de chacun d'un montant d'environ 750 € n'en bénéficie pas et si, le cas échéant, elle envisage de modifier l...

Dispositif favorisant l'emploi des personnes handicapées

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'interprétation des dispositions de l'article D. 5212-23 du code du travail (ancien D. 323-2-2) introduit par le décret nº 2006-136 du 9 février 2006, qui permet de valoriser les efforts réalisés par un employeur pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi de certaines catégories de bénéficiaires de l...

Homologation du Spinosad

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'attente des producteurs de fruits et légumes concernant une molécule appelée Spinosad. Celle-ci est autorisée en agriculture biologique au niveau européen. Obtenu par fermentation, utile contre de nombreux insectes, respectueux de la faune auxiliaire, et d'un bon profil éco-toxicologique, le Spinosad est...

Remboursement du vaccin contre la bronchiolite

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de maintenir la prise en charge à 100% du vaccin contre la bronchiolite. Ce vaccin est le premier anticorps monoclonal humanisé, issu de la biotechnologie, développé uniquement pour prévenir la bronchiolite liée au virus respiratoire syncytial (le VRS) des prématurés les plus fragil...

Rupture du contrat de travail : harmonisation des délais de prescription

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. En effet, il serait souhaitable que le délai de prescription de 12 mois, applicable actuellement aux seules actions portant sur le licenciement économique et le contrat nouvelles embauches ...