Questions écrites d'Alain Fouché

Attribution des droits de pêche du domaine public

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'attribution des droits de pêche du domaine public. En effet, la tendance est aujourd'hui à la multiplication des pêcheurs professionnels, ce qui présente un risque pour la sauvegarde des espèces au détriment de la pêche loisir. Les pêcheurs professionnels ont la possibilité de pêcher toute l'année. L'Éta...

Franchises médicales

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des franchises médicales. Ces franchises, mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2008, s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elles s'ajoutent à celles sur les consultations médicales. Ces fonds récoltés doivent servir à financer la lutte co...

Appareillages médicaux

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge de certains appareillages médicaux et le contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. En effet, pour pallier la disparition de centres d'appareillages, le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 modifie les conditions d'attribution et précise...

Crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité et plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient c...

Plan francais de gestion de l'anguille

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le plan français de gestion de l'anguille. En effet, si aucune mesure n'est prise, l'anguille aura disparu d'ici 2030. La Commission européenne a donc décidé de prendre des mesures. La Fédération nationale pour la pêche a proposé un moratoire de 5 ans pour interdire la pêche de l'anguille, très prisée dans...

Sollicitation des sociétés commerciales auprès des départements dans le domaine de la généalogie sur Internet

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les sollicitations récemment adressées aux départements par des sociétés commerciales agissant dans le domaine de la généalogie sur Internet. Ces sollicitations qui, dans le cas de certaines sociétés, ont pris la forme de mises en demeure, visent des documents d'archives publiques conservés et commun...

Conditions de réutilisation des informations figurant dans les documents d'archives publiques conservés par les archives départementales

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la réutilisation des informations figurant dans les documents d'archives publiques conservés par les archives départementales. Ces conditions sont régies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public...

Régime social des indépendants

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime social des indépendants (RSI). En effet, de nombreuses difficultés financières pour les entreprises sont dues au dysfonctionnement du RSI. Par exemple, les jeunes créateurs qui se sont installés à leur compte en début d'année 2008 n'ont reçu aucu...

La politique sanitaire encadrant la prise en charge des maladies névralgiques

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de politique sanitaire encadrant la prise en charge des malades atteints de névralgie pudendale. En effet, le traitement de cette maladie chronique relève de soins spécialisés, au long cours, à visée thérapeutique et antalgique, qui nécessitent un aménagement de la vie du malade et notamment une gesti...

Fonctionnement des établissements d'élevage de vente ou de transit

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sanglie...

Inscription à l'ordre des infirmiers

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inscription des infirmiers salariés ou fonctionnaires à l'ordre professionnel. En effet, l'inscription obligatoire à l'ordre ainsi que la cotisation qui est due pourraient renforcer les problèmes d'effectifs dans les secteurs hospitalier, social et médico-social car, contrairement à celui des professions libé...

Bases du calcul de l'IR de cas particuliers

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les bases de calcul de l'impôt sur le revenu de certains cas particuliers. En effet, la base de calcul des veufs avec des enfants décédés paraît quelque peu complexe et inadaptée à certaines situations. Les personnes veuves dont les enfants sont décédés avant l'âge de 16 ans n'ont pas la poss...

Modalités du dispositif de défiscalisation immobilière dit loi Scellier

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de défiscalisation immobilière dit loi Scellier. La zone géographique est un critère qui entre dans le domaine d'application de ce dispositif. Sur ce point, la commune de la Roche Posay, station thermale et touristique du département de la Vienne n'entre pas dans le domaine d'a...

Indemnités de vacation versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de revaloriser les indemnités de vacation versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. S'il n'est pas question de remettre en cause le caractère particulier de ce mandat qui relève du service public et que l'on honore moyennant une simple ...

Tarifs préférentiels accordés aux familles nombreuses par la SNCF

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les tarifs préférentiels accordés aux familles nombreuses par la SNCF. Le Gouvernement et la SNCF viennent de lancer la carte enfant famille. Cette nouvelle carte s'adresse aux familles comptant un ou deux enfants de moins de dix-huit ans bénéficiant de l'...

TVA applicable aux services funéraires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. Le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continuer à bénéfic...

Prise en charge du traitement de la bronchiolite

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du Synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principale...

Gratification des stages dans le secteur médico-social

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, en particulier concernant les formations qui relèvent du code de l'action sociale et des familles. La publication de ce décret a révélé de nombre...

Conséquences du statut de l'auto-entrepreneur pour les artisans du bâtiment

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le profond malaise des artisans du bâtiment engendré par l'adoption du statut d'auto-entrepreneur. En effet, l'allègement des charges sociales et fiscales qu'il suppose induit une distorsion de concurrence dommageable aux professionnels. De plus, l'absence réelle de contrôle de la qualificati...

Délégués à la mémoire combattante

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la suppression annoncée des délégués à la mémoire combattante à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Les associations de déportés, internés, résistants et patriotes soulignent l'utilité de ces agents dans la perpétuation du souvenir et la formation de l'e...