Questions écrites d'Alain Fouché

Limitation du transport du tabac par les particuliers

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'intérêt de limiter le transport du tabac par les particuliers afin d'enrayer le phénomène des ventes transfrontalières de tabac. En effet, après les fortes hausses des prix du tabac de l'an dernier, les ventes transfrontalières correspondent à une réalité statistique puisque les ventes chez ...

Politique de l'eau

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations des agriculteurs quant au projet de révision de la loi sur l'eau et autres mesures environnementales les concernant. D'une part, le texte en préparation prévoit une taxe sur les engrais azotés, sur les aliments protéinés donnés aux animaux ainsi que sur l'eau d'irrigation. D'a...

Renforcement de l'autonomie des centres culturels français à l'étranger

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'intérêt que peut présenter un renforcement de l'autonomie des centres culturels français à l'étranger vis-à-vis du corps diplomatique. A cet effet, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des instructions afin qu'il soit procédé, chaque fois que cela sera possible, à la fusion des fonction...

Montant des pensions des retraités non salariés de l'agriculture

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le montant des pensions allouées aux retraités non salariés de l'agriculture. En effet, au cours de l'année écoulée, un groupe de travail auquel toutes les organisations professionnelles agricoles ont participé s'est réuni au ministère pour préparer un projet de revaloris...

Emploi des diplômés de niveau Bac + 4

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le taux d'emploi des diplômés de niveau Bac + 4 en 2003. En effet, une récente enquête fait apparaître qu'un an après l'obtention de leur diplôme, 45 % d'entre eux sont toujours à la recherche d'un premier emploi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières ...

Equipement de certains lieux publics de défibrillateurs semi-automatiques

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les défibrillateurs semi-automatiques. Ces appareils, facilement utilisables sans formation particulière, permettraient de sauver plusieurs milliers de personnes victimes d'infarctus chaque année. Aux Etats-Unis, par exemple, de nombreux restaurants, mais également les stations de métro, les gares,...

Allégement de la fiscalité sur le fioul agricole

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers à la suite des hausses importantes et régulières du fioul agricole. Grandes consommatrices de carburant, ces entreprises sont dans l'impossibilité d'en répercuter l'augmentation du coû...

Publication des rapports destinés au Parlement

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait qu'aucun rapport n'a été déposé, au cours de la session 2003-2004, en application des lois suivies par la commission des affaires économiques du Sénat. Sur les 108 rapports attendus depuis 1988, 44 seulement ont été effectivement déposés, soit 40,7 %. La majorité de ces rapports reste donc ...

Mévente de la salade

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la grave crise qui sévit dans l'ensemble de la gamme des salades. Les agriculteurs producteurs ressentent douloureusement les effets de la mévente de la salade due notamment à un prix de détail élevé, à la poursuite des négociations à la baisse en dessous des coûts...

Détaxe de carburant pour les clubs de voile

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de refonte de l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'arrêté 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires. La mesure prévoit d'exclure les bateaux de plais...

Conditionnement des médicaments

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le conditionnement des médicaments. De nombreux patients ont observé qu'ils sont dans l'obligation de faire l'acquisition de boîtes de médicaments dont la contenance excède largement les besoins à couvrir. Cette situation n'est pas neutre sur le niveau des dépenses de l'assurance maladie. Elle com...

Avenir de la ligne Nantes-Bordeaux

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes suscitées par l'annonce par la SNCF de supprimer, dès le 15 décembre prochain, certains trains grandes lignes sur la ligne Nantes - Bordeaux. Dans sa délibération adoptée à l'unanimité le 7 septembre dernier, le conseil économique e...

Relations entre carrossiers réparateurs et assureurs

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les carrossiers réparateurs dans leurs rapports avec les assureurs. Le véritable client des carrossiers réparateurs n'est pas l'automobiliste (un accident en moyenne tous les sept ans), ...

Remboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre Ier et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La mesure envisagée cond...

Réglementation applicable à la protection contre l'incendie dans les communes rurales

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 relative à l'extinction des incendies dans les communes rurales et urbaines, dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de construire par la direction départ...

Décrets d'application au bénéfice des non-salariés agricoles de la loi portant réforme des retraites

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre des dispositions permettant aux personnes non salariées des professions agricoles de racheter des points pour les périodes d'activité accomplie en tant qu'aide familiale agricole avant vingt et un ans. La non-parution du décret d'application place ...

Gestion des droits à paiement dans le cadre de la réforme de la PAC

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la PAC adoptée en juin 2003 et notamment les règles sur les la gestion des droits à paiement. Il apparaît désormais que l'on s'achemine vers des droits à paiement payants et un marché quasiment sans règle pour gérer ...

Situation de la société centrale canine

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la société centrale canine. Cette association, qui gère depuis trente ans le fichier national canin, permet ainsi de retrouver plus de 100 000 chiens perdus chaque année. Or, depuis la création en 2001 par un syndicat de vétérinaires d'une société de ty...

Devenir de la filière de récupération textile

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les menaces qui planent sur l'avenir des entreprises de récupération textile. Cette filière, dont l'activité réside dans la collecte, le tri et la revente de textiles dans toute la France, génère des milliers d'emplois bénéficiant à des publics défavorisés. Son utilité sociale et son int...

Gardes assurées par les médecins

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les gardes que doivent assurer les médecins. La fréquence de ces gardes, ajoutée à la charge de travail que représente l'exercice quotidien de la profession (30 à 40 actes tous les jours de la semaine) n'autorise plus aucun répit et génère une tension constante préjudiciable à l'équilibre personne...