Questions écrites d'Alain Fouché

Situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, le secteur radiophonique est actuellement menacé par l'instabilité de ce fonds au moment même où les professionnels doivent fournir tous les efforts pour pérenniser les emplois, faire face aux nouveaux défis technologiques...

Recrutement des personnels des établissements publics de recherche constitués en GIP

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur les modalités de recrutement des personnels des établissements publics de recherche constitués en groupements d'intérêt public (GIP). En effet, les GIP tels que l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) ou l'Agence nationale de la recherche (ANR) constituée sur le même modèle, n'ont pas la possibilité de r...

Déconcentration de la gestion des crédits consacrés à l'action culturelle extérieure

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déconcentration de la gestion des crédits consacrés à l'action culturelle extérieure. En effet, depuis la fin du siècle dernier, la réforme des procédures comptables à l'étranger vers une déconcentration accrue des crédits d'action extérieure a contribué à renforcer le rôle de l'ambassadeur en en faisant l'ordo...

Schéma directeur de reconfiguration du réseau culturel français à l'étranger

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de mettre en place un schéma directeur de reconfiguration du réseau culturel français à l'étranger. Un tel schéma permettrait en particulier de supprimer définitivement les redondances qui peuvent exister entre les différentes structures, dans certains pays ; le cas de Madrid où l'Alliance française s...

Création d'une « maison d'édition » de revues scientifiques électroniques

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur l'intérêt de créer des outils numérisés de communication et de diffusion d'informations pour les chercheurs en français. Puisque l'Internet est devenu le vecteur privilégié de dialogue entre scientifiques et chercheurs, il pourrait être opportun de susciter la création d'une « maison d'édition » de revues scientifi...

Publication des décrets d'application des lois environnementales

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que la production réglementaire dans son ministère semble avoir à suivre le rythme du travail législatif. En effet, seuls cinq décrets ont été publiés durant la session 2003-2004, alors que sept lois environnementales attendent encore des textes d'application. Par exemple, la loi ...

Décret d'application de l'article 56 de la loi n° 95-101

M. Alain Fouché demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de donner des instructions particulières afin que soient levés les problèmes de sécurité juridique qui semblent bloquer la finalisation du décret prévu pour l'application de l'article 56 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relatif à l'interdiction d'introduire des esp...

Impact du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur l'équilibre financier du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à la suite de l'adoption en première lecture du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée...

Pratique des tutelles multiples dans les unités mixtes de recherche

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur les conséquences de la pratique des tutelles multiples dans les unités mixtes de recherche (UMR). En effet, cette pratique n'a d'autre effet que d'alourdir les procédures administratives et les circuits de gestion alors même qu'en toute logique, la tutelle unique devrait revenir à l'établissement qui est le plus im...

Sécurité des voyageurs en attente sur les quais du métropolitain parisien

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la sécurité des voyageurs en attente sur les quais du métropolitain parisien. A l'instar de l'accident grave de voyageur survenu le 22 janvier sur la ligne 12, lequel a nécessité une longue interruption du trafic entre les stations Montparnasse et P...

Représentation à l'étranger de certains organismes publics de recherche

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur les représentations à l'étranger de certains organismes publics de recherche. En effet, il arrive que plusieurs organismes disposent chacun d'un bureau dans une même ville. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage d'encourager les organismes à mutualiser leurs ressources.

Encouragement de l'apprentissage du français dans les classes du secondaire à l'étranger

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la nécessité d'encourager l'apprentissage du français dans les classes du secondaire à l'étranger. En effet, cette lacune constitue un réel handicap pour la francophonie dont les premiers ambassadeurs doivent être les jeunes, répartis dans l'ensemble des pays francophones ou...

Préoccupations des taxidermistes

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par les taxidermistes. La réglementation aujourd'hui en vigueur leur interdit de naturaliser les espèces protégées. Comprenant le fondement de cette réglementation, ils font valoir qu'il serait néanmoins souhaitable de l'assouplir afin qu'ils puissent naturaliser les...

Renforcement de la présence du français dans le domaine scientifique

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur la nécessité de renforcer la présence du français dans le domaine scientifique. En effet, langue usuelle dans les sciences expérimentales, l'anglais tend à devenir le moyen de communication quasi obligatoire dans les sciences humaines. Ainsi, de nombreux chercheurs estiment-ils devoir, pour être lus, publier leurs ...

Règles de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les conséquences de la modification des règles de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, l'article 107 de la loi de finances pour 2004 permet, à titre dérogatoire, aux établissements publics de coopération intercommunale de voter des taux différents de taxe d'enlèvement des ordur...

Statut des gérants d'agences postales

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessaire évolution du statut des gérants d'agences postales dont la rémunération est assurée par La Poste. En effet, certaines communes souhaiteraient acheter le matériel informatique et permettre ainsi au gérant de travailler en réseau avec son bureau de rattachement. Une telle proposition permettrait d'amélio...

Surveillance des bassins de baignade communale

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les textes réglementant la surveillance des baignades communales. Les dispositions en vigueur imposent aux élus des obligations de surveillance qui varient en fonction du public concerné. Ainsi, la baignade des enfants d'un centre de vacances doit se faire sous la surveillance d'un sur...

Réforme de la formation des orthophonistes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes au sujet du projet de réforme de leur formation dans le cadre de la mise en oeuvre des directives européennes d'harmonisation des études. En effet, le projet prévoit l'intégration de l'actuelle formation universitaire, qui compte quatre années ...

Dématérialisation de la consultation du casier judiciaire

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de moderniser les modalités de consultation du casier judiciaire en recourant aux nouvelles technologies de l'information. En effet, à l'heure actuelle, les extraits du casier judiciaire sont communiqués aux magistrats requérant par courrier postal, ou par fax dans le meilleur des cas, et ja...

Création de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT)

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les attentes exprimées par la Fédération nationale d'hébergement. Cette association propose, depuis maintenant dix ans, un accompagnement médico-psycho-social à toute personne en situation de précarité sociale touchée par une pathologie chronique grave. A cette fin, elle met à leur disposition des...