Questions écrites d'Alain Fouché

Interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations de I'UNIAP (Union nationale des intérêts aquatiques et piscicoles) relatives à la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 2...

Sauvegarde des moulins à eau

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème de la restauration et du fonctionnement des moulins à eau. La Fédération française des amis des moulins souligne les nombreux obstacles rencontrés dans les entreprises de sauvegarde des moulins à eau, qui sont non seulement un élément du patrimoine, mais également un instrument utile...

Politique sanitaire conduite dans le domaine de la tremblante caprine

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les vives préoccupations du syndicat départemental des éleveurs caprins de la Vienne suscitées par les mesures de police sanitaire arrêtées en cas de tremblante. Il est reproché à ces dispositions de mettre en oeuvre une épuration aléatoire qui va en s'aggravant ca...

Financement du service public de l'équarrissage

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des professionnels de la boucherie à la suite de l'instauration par la loi de finances 2004 de la nouvelle taxe perçue à l'abattoir pour financer le service public de l'équarrissage en remplacement de celle supportée par la distribution sur les acha...

Voeux de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie

M. Alain Fouché appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la motion votée à l'unanimité par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie à l'issue de sa dernière assemblée générale. Alors que la réforme des retraites a maintenu le principe de répartition, ce dont elle se satisfait, la Fédération constate que l'indiciaire des retraites militaires est définitivement gel...

Réglementation des pâturages permanents

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés d'application de la réglementation communautaire relative aux pâturages permanents. Celle-ci présente le double inconvénient d'être à la fois contraignante et imprécise dans sa définition des pâturages permanents. D'une part, elle oblige à augmenter...

Mise en place d'un plan d'urgence pour la natation

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation alarmante du nombre de décès par noyade. Pour lutter contre ce phénomène, l'Institut de veille sanitaire recommande l'apprentissage de la natation dès l'âge de 6 ans et l'information sur les dangers de certaines conduites à risque. De son côté, le SNPMNS (syndicat nation...

Renouvellement des contrats emploi-solidarité

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le régime des contrats emploi-solidarité. Ce dispositif est un outil d'insertion efficace particulièrement apprécié des petites communes rurales. La non-publication du décret prévoyant la modification du taux de prise en charge par l'Etat suscite de nombreuses difficultés. Cette absence de texte a pour c...

Risques représentés pour les PME non cotées par l'obligation d'établir un rapport sur les procédures de contrôle interne

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le champ d'application de l'article 117 de la loi n° 2003-706 sur la sécurité financière du 1er août 2003. Ce texte prévoit l'obligation pour le président du conseil d'administration de toute société anonyme, cotée ou ...

Cumul emploi retraite

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les règles de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. Aux termes des nouvelles dispositions concernant la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003 (article 64), une personne retraitée des collectivités locales ne peut cumuler sans pénalité sa pension...

Déroulement des examens des étudiants en médecine

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fréquence des incidents se produisant lors des examens des étudiants en médecine, incidents qui conduisent à l'annulation des épreuves. Plusieurs centres d'examens viennent encore récemment d'en faire l'expérience. Cette situation est particulièrement déstabilis...

Fonction de directeur d'école primaire et maternelle

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les difficultés évoquées par certains directeurs d écoles primaires et maternelles. L'exercice de leurs fonctions requiert de plus en plus de compétences de gestionnaire auxquelles ils sont mal préparés. Cette évolution se fait aux dépens de leurs tâches pédagogiques et se traduit par un accroissement d...

Publication des décrets d'application des dispositions relatives à l'IVG médicamenteuse de la loi du 4 juillet 2001

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la non-parution des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des dispositions relatives à l'IVG (interruption volontaire de grossesse) médicamenteuse en ville de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. Ce retard suscite de nombreuses inquiétudes. Comme le souligne le Mouvement français pour le...

Carrière des officiers de la police nationale

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les attentes des officiers de la police nationale. Ces derniers nourrissent en effet de vives inquiétudes quant au repositionnement du corps de commandement et d'encadrement vers un nouveau statut en équivalence à la catégorie A de type technique de la fonction publique. ...

Régime des accidents des exploitants agricoles

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi régissant l'assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA). Si la réforme du 30 novembre 2001 a amélioré les garanties de base avec le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'incapacité permanente partielle d'au moins 50 %, il n'en ...

Maintien de la pharmacie à usage intérieur de la maison de retraite de Chauvigny « Les Marronniers »

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de la maison de retraite de Chauvigny Les Marronniers qui, dans le cadre de la convention à conclure avec l'Etat et le conseil général, doit se prononcer sur le maintien de la pharmacie à usage intérieur (PUI). A ce jour, l'établissement dispose d'une PUI réservée à ses 88 résidents e...

Attentes des accueillants familiaux

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'assurer la mise en oeuvre de l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, concernant l'accueil familial. Le retard pris dans la publication du décret d'application destiné à préciser les améliorations apportées au statut, à la format...

Situation des médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de deux cents médecins ayant un diplôme extra-communautaire. Alors qu'ils ont réussi l'examen du certificat clinique et thérapeutique prévu par la loi, leurs dossiers n'ont pas été retenus par la commission administrative chargée de délivrer les autorisations d'exercer. Ces derniers se...

Financement du petit matériel pédagogique des étudiants boursiers en chirurgie dentaire

M. Alain Fouché l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les étudiants boursiers en chirurgie dentaire face à la disparité des frais d'acquisition du petit matériel pédagogique. Si une dotation financière du ministère de l'éducation nationale est prévue pour le financement de ce matériel, elle est r...

Maintien de l'épreuve écrite d'histoire, géographie, éducation civique pour le brevet des collèges

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs d'histoire géographie (APHG). Un projet ministériel remplacerait l'épreuve écrite d'histoire, géographie, éducation civique au brevet des collèges par une évaluation en contrôle continu. Cette orientation nouvelle leur...