Questions d'Alain Fouché

Aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État. En effet, cette prestation concerne 300 000 fonctionnaires de l'État, essentiellement des femmes âgées de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale dest...

Implication des conseils généraux dans les schémas de cohérence territoriale

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire reconnaissance législative de l'implication des conseils généraux au sein des schémas de cohérence territoriale. En effet, la loi n° 2003-590 « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 qui prévoit que les schémas de cohé...

Possibilité de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé aux conseils généraux

M. Alain Fouché souhaite interroger M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la possibilité pour les conseils généraux de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) attribuée aux mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette allocation, introduite par la loi n° 2005-102 du 2 février 2005, est destinée...

Mesure de la réalité des discriminations vécues

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de développer des études sur le « ressenti » des discriminations, incluant le recueil de données sur l'apparence physique des personnes. En effet, pour la plupart des personnes auditionnées par la commission nationale de l'informatique et des libertés, il est pa...

Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). Il souhaiterait en particulier savoir pour quelles raisons un couple de retraités dont le loyer mensuel est de 550 € et la pension de chacun d'un montant d'environ 750 € n'en bénéficie pas et si, le cas échéant, elle envisage de modifier l...

Situation de l'aide à domicile en matière de politique salariale

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur attention sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, l'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale s'avère...

Dispositif favorisant l'emploi des personnes handicapées

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'interprétation des dispositions de l'article D. 5212-23 du code du travail (ancien D. 323-2-2) introduit par le décret nº 2006-136 du 9 février 2006, qui permet de valoriser les efforts réalisés par un employeur pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi de certaines catégories de bénéficiaires de l...

Homologation du Spinosad

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'attente des producteurs de fruits et légumes concernant une molécule appelée Spinosad. Celle-ci est autorisée en agriculture biologique au niveau européen. Obtenu par fermentation, utile contre de nombreux insectes, respectueux de la faune auxiliaire, et d'un bon profil éco-toxicologique, le Spinosad est...

Remboursement du vaccin contre la bronchiolite

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de maintenir la prise en charge à 100% du vaccin contre la bronchiolite. Ce vaccin est le premier anticorps monoclonal humanisé, issu de la biotechnologie, développé uniquement pour prévenir la bronchiolite liée au virus respiratoire syncytial (le VRS) des prématurés les plus fragil...

Rupture du contrat de travail : harmonisation des délais de prescription

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. En effet, il serait souhaitable que le délai de prescription de 12 mois, applicable actuellement aux seules actions portant sur le licenciement économique et le contrat nouvelles embauches ...

Politique hydraulique dans le département de la Vienne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de considérer comme un élément stratégique et d'intérêt général pour la région Poitou-Charentes la mise en œuvre d'une politique hydraulique audacieuse, réfléchie et partagée avec les différents acteurs de la société. En effet, le stockage d'une quantité d'eau équivalente à une fourchette larg...

Indemnisation des dégâts causés aux élevages par les sangliers

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire indemnisation des dégâts aux élevages causés par les sangliers. En effet, des attaques de sangliers sur ovins sont constatées de manière incontestable, depuis plusieurs années, dans le département de la Vienne, notamment en Montmorillonnais. Cependant, l'article L. 426-1 du code de l'environn...

Nouvelle forme d'emploi

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'intérêt de s'orienter vers une nouvelle forme d'emploi. En effet, d'une part, il serait souhaitable, sur un projet à long terme, d'envisager un seul régime juridique applicable aux différentes formes d'emplois. On constate déjà des rapprochements sensibles entre le régime des salariés et celu...

Études de mesure de la diversité

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de développer le recours à des experts, tiers de confiance, pour mener les études de mesure de la diversité. En effet, afin de garantir à la fois le sérieux scientifique de ces études et la protection de la vie privée des personnes, il serait souhaitable que les...

Pérennisation du financement de l'État concernant les maisons de l'emploi

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pérennité des financements de l'État relatifs aux maisons de l'emploi, dès l'année 2009. Les maisons de l'emploi ont été confirmées dans leur rôle par la loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi n° 2008-126 du 13 février 2008, tant pour la prise en compte d...

Assouplissement de la durée du travail et aménagement du compte épargne-temps

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'assouplir la durée du travail et de permettre de nouvelles formes d'aménagement du temps de travail. En effet, même si, depuis la loi Aubry n° 98-461 du 14 juin 1998 ayant fixé la durée du travail à 35 heures, plusieurs mesures d'assouplissement sont intervenues, elles ne...

Programme complémentaire de couverture en téléphonie mobile du département de la Vienne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le financement d'un programme complémentaire de couverture en téléphonie mobile de communes du département de la Vienne. Depuis la décision prise, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, d'étendre la ...

Bilan de la loi relative au développement des territoires ruraux

M. Alain Fouché. Ma question concerne l'avenir des territoires ruraux et s'adresse en particulier à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.) J'en suis d'autant plus heureux, monsieur Falco, qu'avec vous c'est l'un des nôtres qui a désormais la charge de mettre en oeuvre la politique gouvernementale d'aménagement et de d...

Législation sur la publicité, les enseignes et préenseignes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nécessaire évolution de la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. En effet, le 25 octobre 2006, il interrogeait déjà le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur cette question tant l'assimilation des...

Contrôle parental sur l'ordinateur familial

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les parents pour installer un logiciel de contrôle parental sur l'ordinateur familial. En effet, seulement 39 % des parents ont installé ou tenté d'installer sur leur ordinateur un logiciel de contrôle parental d'accès à internet, selon une enquête du Collectif interas...