Questions d'Alain Fouché

Prise en charge du traitement de la bronchiolite

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du Synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principale...

Gratification des stages dans le secteur médico-social

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, en particulier concernant les formations qui relèvent du code de l'action sociale et des familles. La publication de ce décret a révélé de nombre...

Conséquences du statut de l'auto-entrepreneur pour les artisans du bâtiment

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le profond malaise des artisans du bâtiment engendré par l'adoption du statut d'auto-entrepreneur. En effet, l'allègement des charges sociales et fiscales qu'il suppose induit une distorsion de concurrence dommageable aux professionnels. De plus, l'absence réelle de contrôle de la qualificati...

Délégués à la mémoire combattante

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la suppression annoncée des délégués à la mémoire combattante à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Les associations de déportés, internés, résistants et patriotes soulignent l'utilité de ces agents dans la perpétuation du souvenir et la formation de l'e...

Tarifs des hébergements pour personnes âgées dépendantes

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des familles de résidants devant l'augmentation incessante des tarifs des hébergements pour personnes âgées dépendantes. Depuis l'an 2000, des augmentations de 5 à 6 % par an ont été constatées et rendent très difficiles l'accès aux établissements et très lourdes les charges laissées au ...

Bioéthique et fin de vie

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le champ des travaux relatifs à la révision des lois de bioéthique. En effet, le site Internet consacré aux états généraux de la bioéthique énumère les différents sujets sur lesquels porte la réflexion engagée : mères porteuses, procréation assistée, cellules souches, diagnostic prénatal, diagnostic pré-implant...

Réglementation de la vente des lentilles de contact par Internet

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'harmonisation nécessaire de la réglementation française, concernant l'autorisation de vente de lentilles de contact sur Internet. Le 18 septembre 2008, une procédure d'infraction a été engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, pour entraves à la vente en ligne de produits d'optique-lunet...

Taux de TVA appliqué aux activités de dépollution

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le taux de 19,6 % de TVA appliqué aux activités de dépollution et, en particulier, au traitement des éléments de construction en amiante. Le coût très élevé de ces opérations n'étant pas incitatif quant au respect de la législation en...

Lutte contre la fraude à l'assurance maladie

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. Un vaste programme de contrôle des fraudes et des abus a été entrepris par l'assurance maladie en 2005. Ces fraudes sont extrêmement variées : factures indues d'hôpitaux à l'assurance maladie, actes fictifs ...

Atteintes à l'environnement engendrées par l'installation d'une porcherie industrielle sur la commune de Chauvigny dans la Vienne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les graves conséquences pour l'environnement engendrées par l'implantation de la porcherie industrielle de « Chantegeay » sur la commune de Chauvigny dans la Vienne. En effet, malgré l'opposition de très nombreux habitants et des muni...

Éléments à intégrer pour le calcul du « bouclier fiscal »

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'intégrer le montant de certains redressements fiscaux dans le dispositif de restitution prévu à l'article 1649-0 A du Code général des Impôts. Ce dispositif, appelé aussi « bouclier fiscal », prévoit que les impôts directs que sont l'IRPP-impôt sur le revenu des personnes phy...

Fin de la domiciliation provisoire des sociétés au domicile du gérant

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la fin de la domiciliation provisoire des sociétés au domicile du gérant. En effet, un créateur d'entreprise peut domicilier provisoirement son entreprise à son domicile même si une disposition législative ou contractuelle s'y op...

Domiciliation des entreprises

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions de domiciliation des entreprises. En effet, un créateur d'entreprise peut domicilier son entreprise à son domicile, soit définitivement si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose, soit proviso...

Bilan orthophonique

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 34 du projet de loi de financement sur la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2009. En effet, cet article prévoit une modification du code de la sécurité sociale et en particulier du 1er alinéa de l'article L. 162-1-7. Les orthophonistes craignent, par cet arti...

Formation et parcours professionnel du salarié

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de repenser la formation et de créer le parcours professionnel du salarié. En effet, l'ensemble des acteurs sociaux s'accordent à penser que la formation est indispensable pour permettre l'accès à l'emploi et assurer l'employabilité des salariés. Or, il existe encore plu...

Nouvelle convention d'assurance-chômage

La parole est à M. Alain Fouché. M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le secrétaire d'État, face à la crise mondiale qui frappe notre pays, notre priorité absolue doit être de protéger l'emploi ainsi que les personnes les plus fragiles victimes de la crise : les chômeurs, les travailleurs en activité partielle, les salariés précaires. ...

Couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre (TNT)

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le fait que la couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre se met progressivement en place dans la Vienne. Avec les émetteurs de la Vienne et ceux des départements limitrophes, la couverture théorique atteint pour l'instant 80 % de la populat...

Directive européenne concernant l'activité vétérinaire dans les parcs zoologiques

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la directive 92/65/CEE qui n'est toujours pas traduite à ce jour en droit français. Il lui fait observer que cette directive de 1992 est essentielle pour les parcs zoologiques puisqu'elle énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'animaux et prévoit la mise en p...

Moyens nécessaires à la généralisation du revenu de solidarité active

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les moyens indispensables à la caisse d'allocations familiales de la Vienne pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA). En effet, la caisse d'allocations familiales est appelée à jouer un rôle central dans la généralisation du revenu de solidarité active. Elle sera respo...

Plan maladies rares

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les maladies rares. Le plan maladies rares, mis en place en 2005, s'achèvera le 31 décembre prochain. Grâce à ce dispositif de grande envergure, 132 centres ont ouvert, 75 programmes de recherche sur les maladies orphelines ont été lancés et une banque de données sur les m...