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999 amendements trouvés


16/07/2008 — Amendement N° 37 au texte N° 20072008-448 - Article 9 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : organisations syndicales de salariés représentatives par les mots : organisations syndicales de salariés présumées représentatives Exposé sommaire :

16/07/2008 — Amendement N° 36 au texte N° 20072008-448 - Article 9 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Dans le IV de cet article, après les mots : la date fixée pour la insérer les mots : première réunion de la Exposé sommaire :

16/07/2008 — Amendement N° 35 au texte N° 20072008-448 - Article 9 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot : présumées par le mot : reconnues Exposé sommaire :

16/07/2008 — Amendement N° 34 au texte N° 20072008-448 - Article 8 (Tombe)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Cette contribution assure exclusivement le financement du dialogue social. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

16/07/2008 — Amendement N° 33 au texte N° 20072008-448 - Article 8 (Tombe)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail, remplacer les mots : Une convention ou un accord collectif de travail par les mots : Une convention ou un accord collectif national de travail ou un accord d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : NB : La mention...

16/07/2008 — Amendement N° 32 au texte N° 20072008-448 - Article 6 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII ter. - Après l'article L. 2264-14 du même code, il est inséré un article L. 2261-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2261-14-1 . - La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif ...

16/07/2008 — Amendement N° 31 au texte N° 20072008-448 - Article 6 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII bis. - L'article L. 2261-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette conventi...

16/07/2008 — Amendement N° 29 au texte N° 20072008-448 - Article 5 bis (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du même code est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ». Exposé sommaire :

16/07/2008 — Amendement N° 28 au texte N° 20072008-448 - Article 5 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Compléter le III de cet article par les mots : , ni dans les entreprises qui entrent dans le champ des conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi Exposé sommaire :

16/07/2008 — Amendement N° 27 au texte N° 20072008-448 - Article 5 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-23 du code du travail : « Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre repré...

16/07/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 20072008-448 - Article 5 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots : dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique par les mots : et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée Exposé sommaire :

16/07/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 20072008-448 - Article 4 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le...

16/07/2008 — Amendement N° 22 au texte N° 20072008-448 - Article 4 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Dans le second alinéa du III de cet article, supprimer les mots : ou de la délégation unique du personnel Exposé sommaire :

16/07/2008 — Amendement N° 20 au texte N° 20072008-448 - Article 3 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 2324-17-1 du code du travail : « Art. L. 2324 -17-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être éle...

16/07/2008 — Amendement N° 19 au texte N° 20072008-448 - Article 3 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Rédiger comme suit le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314-18-1 du code du travail : « Art. L. 2314 -18-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électe...

16/07/2008 — Amendement N° 18 au texte N° 20072008-448 - Article 3 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Dans le V de cet article, après les mots : la première phrase insérer les mots : du dernier alinéa Exposé sommaire :

16/07/2008 — Amendement N° 16 au texte N° 20072008-448 - Article 2 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, supprimer les mots : , un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, Exposé sommaire :

16/07/2008 — Amendement N° 15 au texte N° 20072008-448 - Article 2 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, remplacer les mots : d'organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés par les mots : d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interpr...

16/07/2008 — Amendement N° 14 au texte N° 20072008-448 - Article 2 (Adopté)
M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales

Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, remplacer les mots : Sont représentatives par les mots : Sont également considérées comme représentatives pendant cette période Exposé sommaire :