Amendements d'Alain Gournac

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots : l'intervention d'une loi, insérer les mots : suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle aboutissant Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-4 du code du travail, remplacer les mots : au niveau du groupe par les mots : au niveau de tout ou partie du groupe Exposé sommaire :

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une négociation nationale interprofessionnelle fixe, avant le 30 juin 2010, les critères de représentativité des organisations patronales. Exposé sommaire :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entrepris...

Compléter l'amendement n° 55 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 du présent code et les unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission spécifique ...

I. - Après les mots : dans le secteur en 2007 supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article. II. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les entreprises dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est acquis durant une période maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne sont pas sujettes ...

A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime : 2012 par le millésime : 2015 Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire aux commerces saisonniers pour s'adapter aux nouvelles règles en matière de délais de paiement. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier : « III. - Les sommes collectées par les Fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultant des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de ...

Compléter le 2° du IX de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, puis chaque année, un rapport est remis au Parlement par la Banque de France, évaluant la progression de l'accessibilité bancaire par la mise en œuvre du droit au compte. Au vu des résultats observés, le Pa...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70%. « En outre, les ressources centralisée...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par un membre de phrase ainsi rédigé : à partir de données telles que le montant des livrets A détenus par chaque établissement, leur répartition par solde, le nombre d'opérations enregistrées et les cha...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le même décret précise le plafond que les versements effectués sur les livrets A - ouverts dans les réseaux autres que le Crédit Mutuel, la Banque Postale et les Caisses d'Epargne à compt...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer le mot : ouvre par les mots : et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'Etat à ouvrir Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la mission d'accessibil...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui vise à fixer une date unique pour l'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisations, n'est pas pertinent. Présenté comme une mesure de simplification, il est en fait largement inutile au regard de la pratique en matière de cotisations de sécurité so...

Compléter le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6 du code de commerce par les mots : « pour le transport routier de marchandises » sont remplacés par les mots : « pour les transports routier et fluvial de marchandises » et, après les mots : « pour la location de véhicules avec ou sans conducteur », sont insérés l...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots : ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social. Exposé sommaire : I...

Rédiger comme suit le 7° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier : « 7° De deux membres désignés, l'un à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, l'autre à raison de ses compétences dans le logement social, par le Préside...

I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier : « La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux alinéas ci-dessus sont supportées par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouv...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...