Égalité des chances

A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : l'unité de la société française dans sa diversité par les mots : la diversité de la société française Exposé sommaire :

I. Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour mesurer la diversité des origines au sein de leurs effectifs, les personnes morales publiques et privées sont tenues d'utiliser le cadre de référence établi dans les conditions prévues au dernier alinéa. Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la ...

Après le mot : contributions rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-17 du code de l'action sociale et des familles : d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics. Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : dont les personnes concernées sont ou peuvent être victimes Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 5 du chapitre I du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » 2° Les articles L. 121-14 et L. 121-15 s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L.720-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des dema...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la référence : « L.613-1 » est substituée par trois fois à la référence : « L.615-1 ». Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les mots : définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article...

A. - Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé : II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 févrie...

A la fin de cet article, remplacer les mots : figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° précitée, par les mots : mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les mots : définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, substituer à la référence : II la référence : II ter Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° Dans le premier alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 inclus » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 inclus » ; Exposé sommaire :

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots : et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et au décret prévu par l'article 6 de la loi n° du...

Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, substituer à la référence : 217 septdecies la référence : 217 sexdecies Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du A du III de cet article, remplacer les mots : définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, par les mots : mentionnées au deuxième alinéa du B...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots : dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances par les mots : mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots : dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances par les mots : mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l...