Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'alinéa 2 étend le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves puisqu'il serait désormais possible lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d'associer l'entreprise au stade de la conception. Cette modification ouvre don...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation quantitative et qualitative, effect...

I. - Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, II. - Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. L'avis de l'a...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection, telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 . En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le C du II de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques est supprimé. » « Au D du II de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques : la lettre « C » est supprimée » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à privi...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L. 424 5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. C...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.122-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre ...

Rédiger ainsi le I de l'article 62: I-Le B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « deux mois avant le » sont remplacés par les mots : « au plus tard au moment du ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version initiale d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1 du code du commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création et l’extension de locaux destinés à l’entrepôt de biens commandés au détail par voie électronique. Les entrepôts au sens du présent article s’...

Après l'article 16 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II, du titre V, du livre VII du code de commerce est intitulée : « De la décision de la commission ». Les III, IV et V de l’article L. 752-17 du code de commerce sont supprimés. Il est intégré un article L. 752-18 dans le code de comm...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.752-21 du code de commerce est complété d’un second alinéa : « Lorsque la nouvelle demande porte sur un projet dont les modifications ne visent qu’à prendre en compte les motivations de la décision de la l’avis de la commission nationale, elle est déposée directemen...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.752-15 du code de commerce est réécrit et remplacé par : « Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des cr...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : L'alinéa 2 étend le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves puisqu'il serait désormais possible lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d'associer l'entreprise au stade de la conception. Cette modification ouvre donc la procédure à ...

l'alinéa 1 est remplacé par les dispositions suivantes: I. Au II de l'article 33 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'année 2018 est remplacée par l'année 2021 Compléter le paragraphe II par la mention suivante: Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, ...

Avant l'article 18 Insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé : Chapitre VI- renforcer la qualité architecturale du cadre bâti Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L111-2 du code de la construction et de l'habitation, ajouter l'alinéa suivant: Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de log...

I- supprimer les alinéas 10 à 16 II- par coordination, à l'alinéa 5, après les mots article L.632-1 est, supprimer les mots sous réserve de l'article L.632-2-1 Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être ...

supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection, telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 . En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donn...

Supprimer les alinéas 23 et 24 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la qualité des bâtiments publics dans les opérations d'aménagement concédées. Ce sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont importants. C'est pourquoi les bâtiments publics à réaliser dans leur périmètre doit relever des principes de la loi MOP qui impo...