Amendements d'Alain Joyandet

Alinéa 22, première phrase Après le mot : notifiées insérer les mots : , sous quelque forme que ce soit, Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales. Les demandes d’inscription devront être examin...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5143-… – Lorsque l’administration relève des irrégularités portant sur la législation relative au droit du travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celle-ci privilégie en tout premier lieu un rappel à la réglementation plutôt que la sanction prévue, dès lors que l...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail sont ainsi modifiés : 1°Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le monopole syndical de désignation des candidats...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. » II. – L...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’inser...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, les mots : «, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-...

Avant l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation de la responsabilité pénale et civile de l'employeur, il est tenu compte des mesures prises par lui en application du présent article. » Exposé sommaire : La partie relativ...

Avant l'article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1 er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé. II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a)...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « six ans » ; b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 1251-12 est ainsi modifié : a) Au ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est partagé à due concurrence entre les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l’article L...

Après l'article 28 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’...

Alinéas 670 à 676 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1 visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, les mots : « la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots et une p...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : La finalité première du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s est de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les articles 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O du code général des impôts, et le dernier alinéa de l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales sont abrogés à compter du 1 er...

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...