Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 253 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mmes M. Mercier, Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel, Baroin.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « six ans » ;
b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 1251-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « six ans » ;
b) Les troisièmes à sixième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir le régime des CDD et contrats d’intérim pour être cohérent avec ce qui est applicable chez nos voisins européens.
En Allemagne, il existe une liste de 8 raisons objectives de recours au CDD qui n’a pas un caractère limitatif: aucune limite en nombre ou en durée n’est prévue sous réserve de l’existence d’une raison objective pour chaque contrat. Sans raison objective spécifique, une durée maximale de deux ans est applicable.
Aux Pays-Bas, on peut employer un salarié dans le cadre des trois CDD successifs pour trois ans au plus mais avec des dérogations conventionnelles possibles. Pour les moins de 27 ans, on peut aller jusqu’à 4 contrats et 4 ans.
En Espagne, la durée maximale d’emploi en CDD est de trois ans avec une extension possible de 12 mois par accord collectif.
En Italie, les cas de recours aux CDD ne sont pas définis de manière limitative mais par des raisons techniques ou des raisons tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement du salarié. Il ne doit par ailleurs pas être justifié du tout si sa durée n’excède pas 36 mois.
En matière de CDD et d’intérim, le cadre juridique français est marqué d’une grande rigidité avec de nombreuses règles de durée maximales (18 mois ou parfois 24 mois ou 36 mois). Le CDD à objet défini offre une certaine suoplesse mais il est limité aujourd'hui aux cadres pour 36 mois et nécessite un accord collectif.
Par ailleurs, dans la fonction publique, il est possible de recruter des contractuels pour des contrats à durée déterminée jusqu'à une durée de six ans avant que ceux-ci ne prétendent à un CDI. Aussi, il s'agit d'aligner les conditions du secteur privé sur celles du secteur public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.