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Amendement N° 255 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi, Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet, Mayet, Mmes M. Mercier, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Baroin.
Avantl'article 7 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1erde la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé.
II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ;
2° Le livre IV est ainsi modifié :
a)Le 20° de l’article L. 2411-1 est abrogé ;
b)La section 15 du chapitre Ier du titre Ierest abrogée ;
c)Le 16° de l’article L. 2412-1 est abrogé ;
d)La section 16 du chapitre II du même titre Ierest abrogée ;
e)Le 7° de l’article L. 2421-2 est abrogé ;
f)Le 8° de l’article L. 2422-1 est abrogé ;
g)Le chapitre X du titre III est abrogé.
Exposé Sommaire :
La loi du 17 août 2015 n’a pas gagné le pari de la simplification et a même ajouté des nouvelles instances avec les commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les petites entreprises. Le présent amendement supprime cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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