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Amendement N° 260 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, P. Dominati, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel, Baroin.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, les mots : «, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
« . Ils sont définis en accord avec les représentants des branches professionnelles concernées. »
Exposé Sommaire :
L’apprentissage est un levier majeur de l’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi. C’est aussi pour les entreprises un facteur de compétitivité, en transmettant les compétences et les savoir-faire, en formant les collaborateurs de demain.
Cependant, depuis 2012, le nombre d’apprentis diminue : en 2013, on enregistrait une baisse de 8 % par rapport à 2012, après deux années de légère hausse entre 2010 et 2012. La baisse des entrées en apprentissage s’est poursuivie en 2014, avec une baisse de 3 % par rapport à 2013 (source : DARES). Les chiffres de l’année 2015 s’annoncent moins mauvais. Parallèlement à cela, le taux de chômage des jeunes ne cesse d’augmenter depuis 2012 (25, 9 % début 2016) et le nombre d’emplois non pourvus, faute de personnes qualifiées sur le marché du travail, est toujours aussi élevé. L’apprentissage peut apporter une solution à cette situation ubuesque.
Les décisions prises depuis 2012 en matière d’apprentissage l’ont indéniablement fait reculer. Malgré quelques mesures correctrices apportées depuis par le Gouvernement, il faut revenir sur ces décisions contre productives et aller plus loin.
Cet amendement vise à associer davantage les branches professionnelles et les Régions en leur permettant, non plus de donner un avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelles délivrés au nom de l’Etat, mais de les définir conjointement avec les ministères compétents. Cela permettra de construire des formations et des diplômes en parfaite adéquation avec les besoins locaux et sectoriels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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